Elimination des déchets d'emballages ménagers : un dispositif inadapté
Après un premier audit réalisé en 1999, un nouveau rapport sur le dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers a été réalisé l'année dernière par l'Inspection générale des finances, le Conseil général des mines et l'Inspection générale de l'environnement.Il a été présenté dernièrement en commission consultative et est désormais disponible sur le site du Ministère de l'écologie. Il confirme que les ambiguités fondamentales et les lacunes du système dénoncées en 1999 persistent...
Le dispositif d'élimination des déchets d'emballages ménagers fonctionne mieux... Les rédacteurs soulignent l'évolution positive en matière de soutien financier apporté aux collectivités locales par les organismes agréés. Cela traduit "une volonté d'optimisation de la collecte sélective", et ils constatent que rien ne leur permet de dire que le système actuel est inéquitable.
Mais les critiques persistent...
Tout d'abord les élus sont nombreux à demander que la prise en charge par les industriels soit plus importante et pour cela préconisent que l'on revoit les niveaux de soutien figurant au barême. Il faut mieux couvrir et d'une manière plus homogène les dépenses des collectivités locales. Concernant l'incitation des collectivités locales à trier, il faudrait simplifier les formules de soutien : "il ne sert à rien d'entasser une multitude de coefficients correctifs...L'ensemble est devenu illisible et donc plus du tout incitatif ".
Pour les rapporteurs, les éco-organismes devraient évoluer vers un rôle de conseil et pas seulement de soutien financier. Ils préconisent aussi de simplifier le système de compensation entre matériaux, d'autant plus qu'ils n'estiment pas que cette compensation ait "une influence sensible sur le comportement des acteurs économiques, industriels et consommateurs". Elle se justifierait tant que les soutiens aux collectivités sont assis sur les tonnages triés en vue du recyclage et non sur l'intégralité des déchets d'emballages.
Au niveau de la valorisation, l'introduction d'une dose de concurrence par le système de la garantie de reprise, l'indexation sur les mercuriales est saluée comme une amélioration tant au niveau de la transparence que de l'équité. Et quant à la disparition de la concurrence entre Eco-Emballages et Adelphe, elle ne s'avèrerait pas être un problème majeur, car elle n'était de toute façon qu'une "illusion". En vérité, il n'y a pas véritablement de marché des éco-organismes. Par ailleurs, cette situation ne serait pas condamnable sur le plan européen. Ce qui fait dire aux rapporteurs que la fusion entre Eco-Emballages et Adephe devrait être effective.
Il est aussi temps de mettre fin à l'anomalie qui conduit les emballages réputés commerciaux (cafés, hôtels, restaurants, ) à échapper à la contribution du point vert. La solution est d'assujettir au point vert tous les emballages de produits destinés à la consommation des ménages, que celle-ci ait lieu à leur domicile ou dans des locaux commerciaux.
Avec l'évolution de ces dernières années : augmentation des coûts alternatifs de traitement des ordures ménagères (décharge, incinération), restriction de la mise en décharge, hausse des tonnages issus de la collecte sélective, la révision du décret de 1992 devient "urgente". Cela signifie de revoir le dispositif de soutien aux collectivités locales, ainsi que l'approche des coûts. Une meilleure définition des objectifs de recyclage avec plus de transparence, connaissance des coûts avec une approche d'optimisation s'impose.
Et surtout, ce sont les bases du système qui ne sont pas solides...
La légitimité même de la désignation de gré à gré par l'Etat d'une société privée unique en charge de la mise en œuvre d'une politique publique est fort contestable : "les principes et la logique des marchés publics voudraient que cette désignation n'ait lieu qu'après une mise en concurrence formelle des éventuels candidats." Pour contourner ce problème légal, il faut modifier les statuts de la société Eco-Emballages afin de supprimer toute possibilité de réalisation de bénéfice au profit des actionnaires. Mais, sans rien enlever à la qualité et au mérite du travail effectué par Eco-Emballages, "un opérateur privé ne devrait pas être en charge d'établir les principes de la politique publique". C'est pourquoi, au lieu d'être un "grand témoin", l'Etat devrait être moteur et pilote.
Pour en savoir plus : Rapport d'audit sur le dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers