Elimination des effluents phytosanitaires : nouvelle réglementation
L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural, a été publié au Journal officiel de la République française à la fin du même mois. Il se substitue à l’arrêté du 25 février 1975 et constitue maintenant le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (appelés anciennement produits phytosanitaires).
Les fonds de cuve, les bouillies, les eaux de nettoyage de matériel ayant été en contact avec les produits peuvent désormais être épandus, ou vidangés sur les parcelles après traitement par un procédé reconnu, si les dispositions fixées dans l’arrêté pour chacun de ces moyens et dans la notice technique correspondant au procédé ont été respectées...
Pour la préparation des bouillies avant les traitements phytopharmaceutiques, le texte précise qu’il faut disposer d’un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau, empêchant les retours d’eau (par exemple une cuve intermédiaire, une potence empêchant le contact entre l’eau d’alimentation et l’eau de la cuve, un clapet anti-retour), d’un moyen permettant d’éviter le débordement des cuves et pratiquer le rinçage des bidons en fin d’utilisation dans la cuve du pulvérisateur, comme cela est déjà demandé pour les collectes de bidons vides organisées par Adivalor.
Ce texte propose au producteur d’effluents phytosanitaires (le plus souvent un agriculteur) plusieurs dispositifs pour éliminer en toute sécurité ces déchets au champ (par épandage à la parcelle) ou à l’exploitation (par un traitement reconnu). Ces moyens peuvent se substituer à une élimination par le biais d’une usine de traitement agréé pour cela.
Les moyens d’élimination proposés par l’arrêté sont les suivants :
L’élimination des effluents au champs (articles 6 et 7) :
Le fond de cuve peut être épandu sur la parcelle venant d’être traitée à condition de le diluer dans 5 fois son volume d’eau. Cette opération peut être répétée pour avoir une dilution encore plus grande. Il est également maintenant possible de vidanger dans cette parcelle ou de réutiliser pour le traitement suivant le fond de cuve du pulvérisateur, à condition de l’avoir dilué suffisamment (au moins 100 fois).
L’élimination des effluents par le producteur (articles 8 et 9) :
Si le rinçage à la parcelle n’a pas été réalisé ou si le fond de cuve n’a pas été vidangé ou réutilisé dans les conditions prévues par l’arrêté, les eaux résiduelles doivent être traitées par une installation classée pour l’environnement et agrée pour cela ou par le producteur de ces déchets. L’arrêté permet toutefois de réaliser ce traitement au niveau du producteur de l’effluent phytosanitaire avec un procédé reconnu par le Ministère de l’Ecologie et du développement durable, figurant sur une liste qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie n° 07-04 et utilisé conformément à la notice technique publiée dans ce même bulletin.