Environnement : des progrès dans la fiscalité incitative
Faisant suite aux lois de finances initiale pour 2006 et rectificative pour 2005 qui avaient constitué une première avancée pour la fiscalité écologique, le MEDD enfonce le clou, avec l'adoption de nouvelles mesures...
Selon le Ministère, ces mesures, présentes dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, doivent répondre à trois objectifs principaux :
Inciter les agents à adopter les comportements les plus respectueux possibles de l'environnement par une fiscalité avantageuse. La mesure offrant aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements obéissant à certains critères de performance énergétique répond parfaitement à cet objectif. Dans un registre proche, des dispositions visant à lever certains freins à la mise en place de la redevance incitative pour le financement du service public des déchets ont également été adoptées.
Actualiser des taxes existantes dont les taux apparaissent aujourd'hui obsolètes. C'est le cas particulièrement de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), dont la plupart des composantes n'ont pas été actualisées depuis leur création en 1999-2000. A cette occasion, le caractère incitatif de la TGAP phosphates a été renforcé.
Mettre la fiscalité française en conformité avec le droit communautaire ; l'instauration d'une taxe sur le charbon conforme à la directive européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité répond ainsi à cet objectif.
La fin de l'année 2006 a également vu l'adoption de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques qui permet de simplifier le dispositif de redevances prélevées par les Agences de l'eau, tout en leur offrant la possibilité de les moduler en fonction des enjeux. Elle transforme la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires en une redevance gérée par les agences de l'eau. Elle ouvre par ailleurs la possibilité aux communes d'instaurer une taxe sur les surfaces imperméabilisées pour permettre de financer les travaux en matière d'assainissement pluvial, en créant également un crédit d'impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.