Environnement: Diverses adaptations au droit européen
Le gouvernement français vient d'annoncer plusieurs dispositions en matière de droit de l'environnement pour adapter la législation nationale à la réglementation européenne...
La transposition en droit interne concerne quatre séries de dispositions:
L'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
Le droit d'accès des citoyens aux informations en matière d'environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la Cour de justice des communautés européennes.
La protection de l'environnement par le droit pénal: le projet de loi complète le droit existant en définissant les peines encourues par les personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement, et en augmentant les peines encourues dans le domaine du nucléaire.
Le contrôle des produits chimiques
Pour en savoir plus : Projet de loi ou Legifrance