Environnement : la Commission européenne épingle la France dans dix dossiers
Le 15 juillet 2005, la Commission européenne annonçait de nouvelles mesures contre la France dans dix dossiers concernant des infractions à la législation en matière d'environnement. Un premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour était adressé pour un sujet lié à la gestion des déchets...
Trois avertissements ont été adressés à la France pour défaut d'observation des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la gestion des déchets.
La France va aussi recevoir, dans le cadre de la dernière étape avait la saisine éventuelle de la Cour par la Commission, sept avertissements finals pour non-respect d'autres dispositions de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d’une série de décisions contre plusieurs États membres actuellement annoncées par la Commission concernant des infractions au droit de l’environnement. Dans l'intervalle, la Commission a été en mesure de classer plusieurs dossiers d'infraction évoqués précédemment, la France ayant pris les mesures requises. «Je me réjouis d'avoir pu clore plusieurs procédures engagées contre la France», a déclaré M. Stavros Dimas, Commissaire européen responsable de l'environnement. «Bon nombre d'affaires doivent cependant encore être réglées. Je suis convaincu que la France va continuer à prendre des mesures dans ce sens. Il est particulièrement inquiétant que, dans plusieurs cas, la France ne se soit pas conformée aux arrêts de la Cour». M. Dimas a ensuite ajouté que la politique de l'UE en matière d'environnement garantissait un niveau élevé de protection de l'environnement – répondant ainsi à la demande exprimée clairement par les Européens.
Mise en décharge des déchets : premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour
La Commission a adressé à la France un autre premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt prononcé par la Cour européenne de justice le 5 décembre 2004 (affaire C-172/04). L'affaire concerne un manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer les mesures nationales de transposition d'une directive de l'UE concernant la mise en décharge des déchets. Cette directive définit une série d'exigences détaillées qui doivent être remplies lors de la mise en décharge des déchets afin d'éviter les effets négatifs sur la santé humaine et sur l'environnement. Ces effets sont notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air. La législation française nécessaire à cet effet demeure incomplète. Les mesures qui font défaut concernent les procédures d'admission des déchets et les déchets inertes.
Autres derniers avertissements avant la saisine de la Cour
Comme plusieurs autres États membres, la France s'est vu adresser des derniers avertissements pour défaut de notification à la Commission de ses mesures nationales transposant la législation de l'UE concernant le bruit, l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les substances dangereuses présentes dans ces équipements.
Pour en savoir plus sur les avertissements de la Commission européenne