Environnement : la France risque de très lourdes sanctions financières pour non respect du droit européen
Le pays de la Charte de l'environnement pourrait être contraint de payer entre 143 millions d'euros et 1,89 milliard d'euros pour manquements constatés à ses obligations communautaires dans le domaine de l'environnement. Et encore, cette fourchette, qui correspond aux données fournies par le MEDD, ne prévoit que les seules condamnations forfaitaires. C'est ce que l'on apprend dans un récent communiqué de presse du Sénat qui indique que madame Fabienne Keller a rencontré à Strasbourg le 14 mars, le commisaire européen chargé de l'environnement et le président de la commission de l'environnement au parlement européen pour faire le point sur ce dossier...
Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin) est rapporteur spécial des crédits de la mission "Ecologie et développement durable " au nom de la commission des finances du Sénat. Elle vient de se rendre au Parlement européen pour faire le point sur les enjeux budgétaires liés à l'application du droit communautaire de l'environnement.
"Mme Fabienne Keller a rencontré M. Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l'environnement, M. Karl-Heinz Florenz, président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen, ainsi que MM. Christian Pennera et Kieran Bradley, respectivement directeur des affaires institutionnelles et législatives et chef de l'unité Législation au Parlement européen.
Ces rencontres, qui font suite à plusieurs auditions de responsables de l'administration française et de membres de la Cour de justice des communautés européennes, interviennent dans un contexte marqué par deux événements importants :
la récente décision de la Commission européenne d'imposer à la France le paiement d'une astreinte de 57,7 millions d'euros, en plus d'une somme forfaitaire de 20 millions d'euros, dans le cadre d'une affaire de pêche dite de « poissons sous taille » ;
la nécessité de transmettre à la Commission européenne la liste des sites manquants au titre de la directive « Natura 2000 » d'ici le 30 avril 2006.
Alors que 14 dossiers présentent des difficultés et pourraient entraîner la condamnation de la France à payer des sommes importantes en raison des manquements constatés à ses obligations communautaires (entre 143 millions d'euros et 1,89 milliard d'euros pour les seules condamnations forfaitaires, selon les données du ministère de l'écologie et du développement durable), Mme Fabienne Keller a souhaité connaître l'analyse des responsables européens concernant la situation de la France par rapport à celle des autres Etats membres, les moyens d'améliorer l'appréciation de la portée budgétaire de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement et les intentions de la Commission européenne.
Cette mission de contrôle fera ultérieurement l'objet d'une communication devant la commission des finances du Sénat."
à suivre...