Epandage de boues et TGAP : la CABB perd en cassation
La Comunauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse, CABB, avait déjà été condamnée par la Cour d'Appel de Chambéry en 2010 a payé la TGAP sur les boues réceptionnées à son cet et provenant de la station d'épuration de la municipalité en 2002 , soit un tonnage de 1225 tonnes. La CABB avait contesté la taxation par les douanes au principal motif que les boues étaient bien des sous-produits, destinées à la végétalisation du site de stockage, ayant en plus subi un traitement pour réduire l'émission de mauvaises odeurs. Mais, il semble bien qu'elle ait oublié un élément essentiel....
La Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, en décision du 26 juin 2012 confirme la condamnation de la CABB au réglement de la TGAP sur les 1 225 tonnes de boues de sa station d'épuration réceptionnées sur site en septembre 2002, quand bien même elles ont été utilisées sur le cet au titre de végétalisation et ayant subi un traitement contre les mauvaises odeurs, au principal motif que l'autorisation préfectorale a été accordée postérieurement à la réception des boues. De plus, le traitement a été réalisé au préalable, ce qui est incompatible avec la définition de sous-produit , et la CABB n'a pas produit elle même les boues et donc " il ne peut s'agir d'une réutilisation de ces boues dans la continuité d'un même processus de production ".
Pour en savoir plus : jugement de la Cour de cassation en date du 26 juin 2012