La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) en raison de la mauvaise gestion des déchets dans les régions d’Andalousie, des Iles Baléares, des Iles Canaries, de Castille-La Manche, de Castille et León, et de Murcie. En dépit de précédentes mises en garde, l’Etat membre a omis de prendre des mesures concernant la fermeture, le scellement et l'assainissement du point de vue environnemental de 61 décharges illégales, comme le prévoit la législation de l’Union en matière de déchets...
"Le droit de l'Union impose aux Etats membres de valoriser et d'éliminer les déchets d’une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l’environnement, l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée des déchets étant interdits", rappelle la Commission.
Après avoir recensé un certain nombre de décharges illégales en Espagne, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à cet égard en mars 2007, suivie d’un avis motivé en octobre 2008. Les autorités espagnoles ont alors promis de fermer et d'assainir ces décharges dans le cadre de leurs plans d’actions avant la fin de 2011.
En raison de la lenteur des progrès, la Commission a adressé, en septembre 2014, un avis motivé complémentaire à l’Espagne en lui enjoignant de prendre les mesures appropriées sur les 63 sites non contrôlés qui, bien que n'étant pas en activité, constituaient encore une menace pour la santé humaine et l’environnement. A la mi-2015, la plupart des travaux nécessaires à la fermeture, au scellement et à la réhabilitation des 61 sites de décharge non contrôlés n’ont pas encore été planifiés, approuvés ou entrepris. Afin d'inciter l’Espagne à accélérer le processus, la Commission a donc traduit ce pays devant la Cour de Justice de l’UE.
Pour rappel, la directive-cadre de l’Union relative aux déchets (voir ici) constitue la base juridique pour le traitement des déchets dans l’Union Européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, par exemple celui du "pollueur-payeur", et définit une hiérarchie contraignante pour leur traitement. Elle fait obligation aux Etats membres de prendre des mesures pour garantir que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine, ni porter préjudice à l’environnement : "Les déchets doivent être traités sans engendrer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisance par le bruit ou les odeurs, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier".
En rapport avec le sujet, nous vous renvoyons à notre article de juillet 2014 : Déchets et environnement : l'Espagne traduite en justice.