ESS, REP : le CESE affiche des motifs de satisfaction
Suite à l’adoption définitive par le Parlement de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) le 21 juillet dernier, le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) se félicite de la reprise de plusieurs des préconisations formulées dans ses avis "Entreprendre autrement : l’Economie Sociale et Solidaire" (Lenancker ; Roirant, 2013) et "Transitions vers une industrie économe en matières premières" (Legrain, 2014)...
Le premier avis cité, rapporté par Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant, au nom d’une commission temporaire, présidée par Mme Christine Dupuis, répondait aux vœux du Premier Ministre d’associer le CESE à la préparation du projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire. Dans sa lettre de saisine, celui-ci exprimait le souhait que la contribution du Conseil inspire les travaux préparatoires et la rédaction du projet présenté au Parlement. "Cet avis a permis d’apporter un regard neuf sur l’ESS, permettant en particulier aux partenaires sociaux de mieux appréhender la réalité d’un secteur économique qui tend à se développer", se félicite le CESE.
Alors que seules des lois spécifiques par famille existaient jusqu’ici, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, l’Economie Sociale et Solidaire dispose désormais d’une loi propre et unificatrice. "Celle-ci offre un cadre juridique consistant, fédérateur et tourné vers l’avenir. Elle représente un acquis politique fondamental pour l’ESS, en définissant clairement les valeurs qui la fondent dans une logique d’inclusion mesurée, en organisant ses rapports avec les pouvoirs publics, en permettant son développement notamment en faveur de l’emploi", souligne le Conseil.
Cette loi reprend notamment plusieurs des préconisations que le CESE avait formulées dans son avis. Tout d’abord, elle donne une capacité nouvelle aux salariés en cas de cession de leur entreprise par une obligation d’information (dans les entreprises de moins de 250 salariés) leur permettant de proposer une offre de reprise. De même, le dispositif dit d’amorçage pour la reprise d’entreprises en sociétés coopératives de production prévu à l’article 15 de la loi répond à une proposition du Conseil, tout comme la possibilité pour les SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives) de se constituer sous forme de sociétés par actions simplifiées. Enfin, les dispositions tendant à favoriser la création de nouveaux instruments financiers répondent elles aussi aux demandes du CESE.
Plusieurs des dispositions de la loi répondent également pour partie à certaines des propositions adoptées par le CESE dans son avis "Transitions vers une industrie économe en matières premières". En effet, une série d’amendements au projet de loi sur l’ESS est venue modifier les dispositions du Code de l’Environnement relatives aux filières de gestion des déchets relevant du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Ces dispositions vont dans le sens des propositions du Conseil en ce que, par exemple, elles visent à étendre le dispositif de l’agrément à l’ensemble des filières REP, ou à adapter la filière REP des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E, ou DEEE) en étendant les prescriptions existantes aux D3E professionnels.