Europe : de nouvelles règles pour les transferts de déchets
Lors d'une session "Affaires économiques et financières", le Conseil de l'Union Européenne a adopté ce 6 mai un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets, qui établit les exigences applicables en la matière, au sein de l'UE ainsi qu'entre l'Union et les pays tiers, afin de protéger la santé humaine et l'environnement...
Le nouveau règlement contient des mesures renforcées pour assurer une mise en œuvre plus uniforme du règlement sur les transferts de déchets dans l'ensemble de l'UE. D'ici le 1er janvier 2017, les Etats membres devront établir des plans d'inspection comprenant les objectifs et priorités des inspections, la zone géographique couverte par ces plans et les tâches attribuées aux autorités intervenant dans les inspections.
Ces plans d'inspection doivent s'appuyer sur une évaluation des risques. Ils feront l'objet d'un bilan et d'une mise à jour au moins une fois tous les 3 ans. Les Etats membres publieront, y compris sous forme électronique, les informations relatives aux inspections sur une base annuelle. La Commission procédera à un réexamen du règlement d'ici 2020.
Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne ; il s'appliquera à compter du 1er janvier 2016. L'adoption définitive du texte législatif par le Conseil, intervenue la semaine passée, fait suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen. Ce dernier a procédé au vote en séance plénière le 17 avril 2014.
Le nouveau texte modifie le règlement (CE) n° 1013/2006 ; voir ici. Celui-ci ne contient qu'une présentation générale des exigences relatives aux inspections, ce qui a poussé les exportateurs de déchets illicites à choisir d'expédier leurs déchets en passant par les pays qui effectuent moins de contrôles, phénomène connu sous le nom de "shopping portuaire".
En rapport direct avec le sujet, nous vous renvoyons à notre article de mars dernier : Transferts illégaux de déchets : l'Europe à la manoeuvre.