Facturation du coût des déchets de la réparation automobile: manque de transparence
Les établissements de réparation automobile ont l'obligation de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets résultant de leur activité. A cet égard, ils peuvent soit intégrer ces coûts dans leurs tarifs de réparation, soit facturer ce service de façon distincte. Une vérification menée auprès de ces professionnels par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes au cours du premier trimestre 2005 a montré que les pratiques doivent s'améliorer...
Premier enseignement de ce contrôle : sur 930 professionnels contrôlés, seule une minorité (149, soit 16 %) pratique une facturation visible concernant les coûts de gestion et d'élimination des déchets automobiles. Tous les autres, soit 84 % des entreprises contrôlées, ont choisi de répercuter ces coûts dans les tarifs sans individualiser cette charge, qui reste alors inconnue du consommateur.
Concernant les professionnels qui ont fait le choix de facturer ces coûts de manière apparente, ils négligent souvent une de leurs obligations : "l'information du consommateur doit être assurée par un affichage du prix de cette prestation."
N'affichant pas le coût supplémentaire, cela est contraire à la transparence des prix et à la bonne information du consommateur.
Résultats du contrôle à l'égard du respect des trois obligations par les entreprises de réparation automobile
1 : La facturation d'une prestation effectivement rendue
La facturation d'un coût injustifié de retraitement de déchets a été rencontrée seulement 5 fois : 4 fois pour le recyclage de pneumatiques usés, une fois pour celui d'une batterie, alors que le recyclage des pneumatiques comme celui des batteries est à la charge du producteur et ne génère aucun coût pour le garagiste. Ces pratiques relèvent plus d'une mauvaise connaissance de la réglementation que d'une volonté délibérée de tromper le consommateur. Aussi n'ont-elles donné lieu qu'à des rappels de réglementation, les entreprises ayant aussitôt abandonné ces pratiques.
2 : La libre fixation du coût de la prestation
Les prix relevés sont très diversifiés, ce qui démontre l'absence d'alignement des modes de calcul.
3 : L'information du consommateur
Les entreprises qui choisissent de facturer séparément un coût de traitement de déchets doivent respecter les obligations d'affichage des prix, en application de l'arrêté du 27 mars 1987. Or cette obligation est souvent mal respectée : 11 procès-verbaux et 29 rappels de réglementation ont été établis pour ce motif, ce qui représente un taux d'anomalie de 27 % pour les 149 entreprises ayant choisi cette facturation séparée.