Financement de la gestion des déchets ménagers: Vers une harmonisation de la TEOM/REOM ?
Depuis le 4 février dernier, un groupe de travail parlementaire est en charge de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation sur les modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. L'objectif est la préparation d'un texte "aussi consensuel que possible" dans les lois de finances de la fin de cette année.
Lors de la séance à l'Assemblée nationale du 13 avril , plusieurs intervenants ont débattu sur une "politique de gestion durable des déchets ménagers et assimilés".
Concernant le financement Jacques Pélissard, premier intervenant, indiquait
" En premier lieu, il nous faut améliorer les outils de financement que sont la taxe et la redevance. Nous savons tous que la taxe est injuste, car sans le moindre rapport avec la quantité de déchets produits. Nous savons tous que la redevance est difficile à mettre en œuvre pour les zones urbaines et l'habitat collectif.
Il nous faut donc réformer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en la recentrant sur les immeubles où sont produits les déchets. Il convient de supprimer les assujettissements à cette taxe qui sont incompréhensibles pour nos concitoyens, je pense aux garages, aux parkings, ou encore, pour les communes, aux châteaux d'eau.
Il nous faut mixer l'assiette de la taxe avec des éléments variables, tels que le nombre d'habitants par foyer. Il nous faut aussi associer dans la redevance, comme en matière d'impôt, une part fixe et une part variable, en fonction, là encore, du nombre d'habitants au sein de chaque foyer. "
Plus récemment, en réponse à une question (Question n° 27 370, réponse publiée au J O Q. A.N. du 4 mai 2004) parlementaire, le gouvernement précisait:
" La prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présenterait plus d'inconvénients que d'avantages...la valeur locative n'est toutefois pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, car les modes de consommation et donc de production individuelle des déchets sont relativement homogènes".
Ainsi, selon le représentant du gouvernement, la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer « conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle complexifierait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale. »
Une autre question récente au Sénat ( Question écrite Nº 11925 du 06/05/2004 page 971 sans réponse posée par André Pourny du groupe UMP) nous a semblé intéressante:
" M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du coût de la prestation du service d'enlèvement des ordures ménagères, parfois multiplié par dix dans certaines communes rurales.
Cette hausse conséquente et subite est évidemment mal vécue par les familles qui subissent cette distorsion de régime à leur détriment.
Ainsi, certaines bourgades adhérentes à une communauté de communes sont contraintes de choisir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au détriment de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). En effet, la TEOM repose sur le critère de la superficie du bâti quel que soit le nombre de personnes au foyer, alors que la REOM ne s'appuie que sur le nombre de résidents. De fait, une personne habitant seule un bâtiment dont le bâti couvert est importante se trouve lourdement taxée avec le REOM. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager un système harmonisé de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères qui prendrait en compte uniquement la nature de la prestation."
A suivre