Financement de l'élimination des déchets ménagers: Le gouvernement conscient de l'inégalité du système 
C'est en date du 20 janvier 2004 que le Député-maire de Beauzac (43) Jean Proriol a interrogé lors du débat parlementaire le gouvernement sur son engagement concernant la taxation de la collecte des déchets ménagers. 
Madame Nicole Fontaine a reconnu que les problèmes sont loin d'être résolus et qu'il y a inégalité de traitement entre les citoyens...
Une seule certitude à la lecture de cet échange: ce n'est pas dans l'immédiat que l'on réformera en profondeur cette question. Et d'ailleurs, on peut s'interroger pour savoir si ce sujet peut-être isolé du coût et de la gestion du traitement des déchets ménagers. Pour parvenir à un système équitable, ne faudrait-il pas que l'on soit en mesure d'apprécier le coût global de la gestion des déchets ménagers: depuis son enlèvement, réception jusqu'à son traitement, recyclage et valorisation ?.... Le chemin qui reste à accomplir est long.
Echange parlementaire entre J.Proriol et Nicole Fontaine concernant le financement de l'élimination des déchets ménagers.
M. Jean Proriol: " La réforme de la fiscalité locale est au coeur de l'acte II de la décentralisation. M. Devedjian a ainsi rappelé que les objectifs de clarification et de responsabilisation ouvraient la voie à une spécificité de l'impôt pour chaque collectivité. Cependant, le financement de l'enlèvement des ordures ménagères fait l'objet de critiques récurrentes. Dans ce domaine prévaut la liberté de choix des collectivités mais peu nombreuses sont celles qui optent pour la première solution possible, l'inscription d'une contribution dans le budget général. La plupart des EPCI et des communes compétentes se prononcent plutôt, soit pour une taxe d'enlèvement établie sur le revenu servant de base au calcul de la taxe foncière, soit pour une redevance fondée sur le service effectivement rendu. Or ces deux options sont loin d'être équivalentes pour le contribuable. 
Au nom de la solidarité, le recours à la taxe aboutit à une imposition inéquitable pour les personnes seules habitant de grandes maisons, ainsi que l'a montré Mme Morano dans une question écrite l'an passé. La taxe d'enlèvement ne dépendant pas du service rendu, elle frappe également des constructions telles que les garages, qui ne produisent pourtant pas d'ordures ménagères ! 
Pour être comprise et acceptée, la fiscalité doit être cohérente. 
La prolongation pour trois ans du régime transitoire nécessaire pour la mise en conformité avec la loi de 1999 laissera entiers les problèmes que je signale : elle ne concerne pour l'essentiel que le transfert de compétence et la perception de la taxe ou de la redevance. J'aimerais donc savoir où en est la réflexion des différents groupes de travail constitués sur cette question ? Le Gouvernement proposera-t-il prochainement une réforme d'envergure, dans le cadre de la loi de finances par exemple, afin de simplifier le dispositif et, surtout, de le rendre plus équitable ? "
Mme Nicole Fontaine:" Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les collectivités pour financer le service d'élimination des déchets ménagers. Comme vous le savez, 
plusieurs dispositions novatrices relatives à la taxe d'enlèvement ont été adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances. Ainsi, à compter de 2005, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale voteront un taux d'imposition en lieu et place d'un produit. En outre, le dispositif de zonage est désormais inscrit dans la loi. Les collectivités pourront ainsi voter des taux différenciés en fonction du service rendu à l'usager.
Enfin, en cas d'harmonisation du mode de financement, un mécanisme de lissage dans le temps des taux, par commune ou groupe de communes, pourra être institué afin de limiter la hausse de la pression fiscale. 
Ces mesures vont dans le sens que vous souhaitez. Pour autant, toutes les difficultés ne sont pas résolues et nous devons donc continuer à travailler ensemble sur le sujet. La prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager cette réflexion.
A cet effet et ainsi que mon collègue Alain Lambert s'y était engagé, 
un groupe de travail est en cours de constitution afin de proposer au Parlement de nouvelles mesures qui iront à la fois dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une répartition plus équitable de la charge entre les usagers."
M. Jean Proriol: " Merci de ces précisions. 
Cependant, j'ai bien peur que nous n'allions de régime transitoire en régime transitoire, compte tenu de la complexité de ce dossier. Il se pourrait même que les plus graves difficultés soient encore devant nous : nous aurons beau essayer tous les systèmes imaginables, le coût de l'élimination des déchets restera considérable. Pour ma part, je souhaite que les groupes de travail soient mis en place au plus vite : nous aurons à coeur d'apporter notre contribution, afin de réduire les inégalités et de mettre fin aux conflits que nous constatons déjà."