Fiscalité de l'environnement en France : beaucoup reste à faire !
Quelle est l'efficacité de l'outil fiscal français en matière de protection de l'environnement ? Tel est le thème du XXIIIème rapport au Président de la République que vient de publier le Conseil des impôts. Cela concerne une cinquantaine de mesures qui représentent une recette de l'ordre de 48 Milliards €. Elles ont été prises dans le domaine de l'énergie, des transports, et dans celui du traitement de l'eau et des déchets. Premier constat, les principales taxes qui sont liées à l'énergie et aux transports (la TIPP représente à elle seule 25 Milliards €) ont été conçues avant tout pour apporter des recettes importantes, stables et faciles à recouvrer....
Si l'on se penche sur la fiscalité de l'énergie, "un réexamen de l'éxonération totale de la TIPP pour les transports maritimes et aériens serait justifié d'un point de vue environnemental, mais il ne peut être raisonnablement recherché que dans le cadre d'une négociation internationale. Autre sujet, celui de la taxation du gazole consommé par les poids lourds qui devrait être harmonisée sur le plan européen. Concernant la fiscalité appliquée au transport routier, on pourrait moduler la taxation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules.
On le sait, la fiscalité liée à l'environnement inclut un certain nombre de "mesures de couverture des coûts" qui se traduit par la mise en place de redevances au lieu de taxes. Si elles permettent de financer les coûts directs du service rendu et d'encourager les comportements moins polluants, elles ne couvrent pas en général l'intégralité des dommages causés à l'environnement.
Pour les déchets ménagers, la TEOM ne tient pas compte du comportement des usagers, alors qu'elle concerne 82,4% de la population, la REOM a une gestion complexe qui ne permet pas d'évaluer avec certitude la recette. Et pour les déchets des activités du tertiaire, l'application de la redevance spéciale devrait être généralisée.
Les écotaxes (TGAP, imprimés non sollicitées, distributeurs de carburants) ne représentent qu'un produit de 470 millions d'euros/an. Elles devraient être revues dans leurs modalités. Les taux n'ont pas été fixés en fonction des dommages environnementaux. Les assiettes sont complexes. Leur effet sur la pollution est limité.
Les mesures fiscales dérogatoires à finalité environnementale n'ont que très peu d'effet.
En conclusion, la place de la fiscalité dans la politique à l'égard de l'environnement et son efficacité sont limitées en France. Le développement de ce type de fiscalité est très récent. Non seulement la gestion de ces taxes est complexe, mais un "grand nombre d'entre elles ont une assiette sans lien véritable avec l'environnement."
La France est un des pays européens qui utilise le moins la fiscalité pour sa politique environnementale. Elle préfère la voie réglementaire. Cela peut s'expliquer en partie par ses choix énergétiques car les réformes fiscales mis en place à l'étranger ont souvent concernés les taxes sur l'énergie. Mais, force est de constater que les pays européens recourent davantage à la fiscalité dans leur politique de l'environnement. Ils utilisent par exemple des taux plus élevés pour les écotaxes et les complètent avec des mesures d'accompagnement microéconomiques : redevances sur la circulation des camions en Suisse et en Allemagne alors que les autoroutes y sont gratuites, péage à Londres.
Pour en savoir plus: 23 ème Rapport du Conseil des impôts sur Fiscalité et Environnement 
(25 pages)