Fermera ? Fermera pas ? Telle est la question qui taraudait les nombreuses personnes qui ont pris le chemin de la cour d’appel de Caen aujourd’hui afin d’assister à l’audience confrontant les anti-GDE à l’entreprise de recyclage condamnée en première instance à la fermeture définitive de son site de stockage contesté depuis plus an…
L'audience très attendue par les opposants au projet, a débuté à 14h30. La Cour a rappelé l'historique des faits et des recours du dossier compliqué concernant le centre de stockage de déchets de GDE à Nonant-le-Pin dans l'Orne. Après une suspension de séance de quelques minutes, celle-ci a repris à 15h30. A son tour, la partie civile reprend l'historique des faits.
La société GDE, pour mémoire, a été condamnée le 13 mai par le tribunal correctionnel d'Argentan à 10.000 euros d'amende et à la fermeture de son site (en deux jours d'ouverture, entre le 22 et le 24 octobre 2013, GDE y avait entreposé 1.856 tonnes de déchets jugés illégaux car comprenant des morceaux de pneus qui n'y étaient pas autorisés).
Moins de deux heures après avoir débuté, même si l'audience semble se diriger vers une relaxe de GDE, l'issue est encore incertaine.
Le motif invoqué en faveur de la relaxe est que l'on ne poursuit pas une personne morale parce que ce doit être une personne physique qui représente cette personne morale et porte sa responsabilité. Le 6 mai 2014, on a en effet assisté à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation : désormais une personne morale, la société GDE en l'occurrence, ne peut être condamnée sans que ne soit également désignée la personne physique responsable de l'acte, a argumenté l'avocat général, Marc Faury, qui plaide en conséquence pour la relaxe du groupe Guy Dauphin Environnement, les deux avocats de l’industriel ayant profité des derniers moments de l'audience pour souligner le travail réalisé par le groupe pour "réduire en amont le nombre de pneumatiques entrant sur le site, et en aval pour ne laisser aucun fragment sur le site...
Le parquet général estime en plus, qu'il ne revient pas à la cour de demander un supplément d'information pour chercher la personne physique responsable, du fait qu’il n’est pas à l'origine des poursuites.
Il a, de plus, estimé qu'une confirmation par la cour d'appel de la « fermeture définitive » ordonnée à Argentan serait une « mesure radicale » pour une société qui n'a pas de condamnation pour des infractions à l'environnement à son casier judiciaire, et qui serait « tout à fait nouvelle » dans la jurisprudence de la cour…
Me Louis Narito Harada, l’un des avocats de l'entreprise, a quant à lui, souligné que « GDE est résolue à respecter la réglementation », rappelant que son client a retiré les déchets jugés illégaux reconnaissant « que le site est aujourd’hui dégradé », certes, mais que l’entreprise aurait pu remédier à la situation, si le site n’avait pas été blmoqué pendant près d’un an…
A la suite de quoi, le président de la Cour qui a lui aussi souligné l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, a laissé entendre que les juges sortiraient de leur rôle pour prendre celui d'un « procureur » s'ils demandaient un tel supplément. …
Ce qui n’a pas manqué de faire réagir Maitre Faro, l'avocat des parties civiles, les associations France nature environnement (FNE) et ZeroWaste. « C'est extraordinaire ! Le ministère public nous dit ‘débrouillez-vous sans nous et allez chercher les preuves parce que, nous, on ne le fera pas’. On va de surprise en surprise dès qu'il s'agit de GDE », a déclaré l’avocat lors d’une suspension d’audience. Plus tard, devant la presse, il s’est « demandé ce qui fait que, dans un pays comme la France, des faits établis ne peuvent pas aller jusqu'au bout de la procédure » (en faisant évidemment allusion à une décision du tribunal correctionnel de Caen qui a éteint en septembre, une action publique contre GDE, pour quatre décharges illégales de déchets dangereux dans le Calvados, en raison d'une prescription des faits)…
Le verdict est attendu pour le 21 janvier de l’année prochaine…