Hier, le tribunal d’Argentan a ordonné en référé la mise sous scellés du site de Nonant le Pin, construit et devant être exploité par GDE… GDE, qui réclame désormais plus de 4 millions d’euros d’indemnités à l’Etat au motif qu’il n’a pas fait lever le blocus dont il est victime, a fait appel de cette décision, tandis que les opposants, qui « campent et veillent au grain » sur le terrain, depuis octobre 2013, n’ont évidement pas levé leur blocage. Voilà de Joyeuses Pâques en perspective…
La trêve pascale n’aura pas lieu : le bras de fer se poursuit entre opposants au site et l’entreprise Guy Dauphin Environnement.
L’entreprise de recyclage, ayant encore récemment rappelé qu’elle subit un préjudice du fait du blocage de son site de Nonant-le-Pin (ouvert légalement le 22 octobre 2013, exploité deux jours avant d'être bloqué par des opposants, qui en barrent toujours l'accès) et du manque à gagner qui en découle (le CSDU doit récupérer quelque 2,34 millions de tonnes de déchets industriels, dont des résidus de broyage de VHU, au cours de 17 ans d'exploitation), réclame à l'Etat la somme de 4,45 millions d'euros jusqu'au 31 mars, ainsi que 58 200 € par jour, depuis le 1er avril. Ce n’est pas une blague.
En effet, le recycleur de ferrailles et métaux précise que ces montants correspondent à "l’ensemble des coûts supportés et du manque à gagner en raison du blocage" et qu’il considère être en droit de se faire indemniser suite au "refus des autorités préfectorales de faire lever, comme la justice les y avait pourtant par deux fois appelées, le blocage illégal du site de stockage de déchets non dangereux de
Nonant-le-Pin". La société a d’ailleurs déposé un référé-provision en ce sens, le 11 avril dernier, devant le tribunal administratif de Caen, une procédure qui permet à un justiciable d'obtenir la somme qu'il réclame à travers un procès sans attendre la fin de celui-ci.
Hier, le tribunal d’Argentan agissant en référé a ordonné la mise sous scellés du site de GDE, le temps que l'expert réalise les prélèvements et analyses sur le site "parce que GDE ne s'est pas engagé à ne pas apporter de nouveaux déchets", a expliqué la présidente du TGI, qui a ainsi fait droit notamment, à deux associations opposées à la décharge (Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d'Elevage, qui redoutent une pollution de terres de réputation internationale pour l'élevage équin). GDE a par ailleurs et en effet, exprimé sa volonté de reprendre au plus vite l'exploitation, sans attendre les expertises environnementales et hydrogéologiques ordonnées début janvier, et attendues pour mai.
Cette décision du tribunal est motivée aussi, par les dernières observations de l'expert qui indiqueraient des concentrations en fer et métaux élevées, notamment dans le Ru du Plessix, un ruisseau en aval du site de GDE, alors que l'exploitation du site n'a duré que deux jours en octobre dernier.
Consterné par pareille décision, GDE a d’ores et déjà indiqué qu’il ne compte pas obtempérer sans autre forme de procès. Dans un communiqué publié quelques heures plus tard, hier en fin d’après midi, l’entreprise confirmait qu’elle "va interjeter appel et solliciter en 
urgence la suspension de l'exécution de cette décision. (…)
"Cette décision fait dépendre l'exploitation du site de l'achèvement d'expertises menées sur l'état environnemental de haras environnants, réalisées à la demande de leurs propriétaires et en aucun cas d'expertises à réaliser sur le site lui-même, argue l'entreprise. Le site de Nonant-le-Pin a en effet déjà fait l'objet de toutes les expertises réglementaires et dispose en conséquence de toutes les autorisations nécessaires à son exploitation".
" Cette décision est donc manifestement contraire à l'arrêt très clair rendu par la Cour d'Appel de Caen. Le 14 janvier dernier, la Cour d'Appel de Caen a ainsi jugé, dans le dossier GDE, que la mesure de mise sous scellés demandée par les associations « apparaît manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi puisqu'elle fait dépendre l'ouverture d'un site industriel régulièrement autorisé des diligences d'un expert»."