Un décret publié au Journal officiel du 6 février met en conformité avec le droit de l'UE les modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce texte, très attendu, impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU, agréés, ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs de VHU...
Les centres VHU agréés ont désormais l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces, en vue de leur réutilisation (optimisation du réemploi), avant de transmettre ces VHU aux broyeurs agréés, qui procèderont, cela coule de source, à leur broyage en séparant néanmoins les différentes matières restantes, afin de les recycler : ferrailles, métaux, plastiques, et autres verres et vitrages.
A ce stade, on peut se poser la question de savoir où se situe la REP...
Le texte prévoit la constitution d'une instance qui aura pour mission d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'en réjouit, estimant qu'il s'agit là d'un "premier pas vers la prise en compte de la responsabilité élargie du producteur (REP)". En ces de constat d'un déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires.
Le décret prévoit que les centres VHU (de même que les broyeurs agréés) seront désormais soumis à des obligations de résultat, dont le respect garantira l'atteinte par la France, des objectifs fixés par la directive européenne pour 2015.
Le texte français modifie la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage : il assure en effet la délivrance d'un certificat de destruction, et ce, dès la remise par un détenteur de véhicule à un centre VHU agréé. On notera que le texte laisse un temps pour s'adopter à cette dernière mesure : cette dernière obligation entrera en vigueur le 31 mars prochian alors que toutes les autres sont d'application immédiate.
Les considérations de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ne sont pas prises à la légère. On se souvient en effet, que celle-ci avait été saisie à la suite d'une plainte déposée en 2004 par la branche des Recycleurs de l'automobile, membres du CNPA, ce qui avait généré son arrêt du 15 avril 2010 à l'encontre de certaines mesures antérieures de transposition: en d'autres termes, l'autorité judiciaire avait tancé la France en exigeant de notre pays de bien vouloir relooker son décret... De fait, la nouvelle formule reprend donc les objectifs de la directive 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage, tout en tenant compte des griefs formulés par la Cour de justice de l'Union européenne. D'où la satisfaction d 'ores et déjà annoncée du CNPA (cqfd).
L'affaire est d'autant plus importante que notre pays produit, chaque année, environ 1,5 million de VHU... et que la directive 2000/53 traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets d'un genre particulier. Elle impose notamment aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules plus faciles à valoriser une fois arrivés en fin de vie (n'oublions pas l'objectif de construire une Europe, du recyclage), de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des techniques facilitant leur démontage, de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés et d'assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion et traitement des VHU.
Ce dernier aspect des choses n'est pas anodin puisqu'en théorie, le texte européen dispose que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée (agréée) à cet effet devra s'effectuer de manière gracieuse, c'est à dire nette defrais pour le dernier détenteur.
Enfin, ce décret permet d'adapter la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la directive 2008/112, via une modification des articles R. 543-173 et R. 543-178 du Code de l'environnement.