5ème chantier : risques, santé, déchets. Le titre recouvre un ensemble de dispositions relatives à des objectifs de maîtrise des risques, de traitement des déchets et de préservation de la santé. Récapitulatif... Car il y a du pain sur la planche!
Concernant la lutte contre les nuisances lumineuses et sonores :• définition d’un cadre législatif relatif à la « pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires ;
• réforme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA), en élargissant ses compétences aux nuisances autres que sonores, en rationalisant le processus de contrôle et de sanction, et en prévoyant une place plus importante pour les riverains ;
• respect des plans d’exposition au bruit pour les nouveaux aéroports ;
• renforcement de la transparence en matière de mesure des radiofréquences ;
• obligation pour les entreprises ferroviaires de « contribuer à la réduction du bruit, en adoptant notamment des dispositifs de freinage de leur matériel roulant » ;
• • garanties financières pour les installations de gestion des déchets des mines.
Concernant les autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé :
• introduction dans le code de l’environnement du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur (pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles) ;
• mandat à l’ADEME de conseiller les pouvoirs publics dans la conception des politiques de prévention de la pollution atmosphérique ;
• introduction dans le code de l’environnement du principe de gestion globale de la qualité de l’atmosphère (effet de serre et autres pollutions) ;
• renforcement de l’encadrement réglementaire, de l’information du public, et de la recherche sur les ondes électromagnétiques ;
• recensement par l’Agence nationale des fréquences, au 31 décembre 2012 au plus tard, des points du territoire où les taux d’exposition aux radiofréquences dépassent sensiblement la moyenne nationale ;
• utilisation du téléphone portable par les élèves interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, et obligation de vendre les téléphones portables avec une oreillette ;
• renforcement de la protection des travailleurs par rapport aux ondes électromagnétiques ;
• proposition de mise en place d'un cadre général de certification des écomatériaux ;
• obligation pour les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano particulaire de déclarer ces substances et leurs usages ;
• adoption de propositions issues de la table ronde sur les risques industriels qui s’est déroulée au printemps dernier et qui réunissait les parties prenantes des 5 collèges du Grenelle (ONG, monde économique, syndicats, élus, administration) : est notamment facilitée la réalisation des plans de prévention des risques technologiques et la réduction des risques et pollutions liés aux infrastructures de transports.
Toujours sur la partie risques, il convient de souligner, d’une part, la transposition de la directive européenne relative à la gestion des inondations qui permet une meilleure évaluation des risques et une concertation approfondie sur les territoires, d’autre part, la décision de porter le taux de financement de 40% à 50% par le Fonds Barnier des actions de prévention du plan séisme Antilles.
Enfin, pour une gestion durable des déchets :
• mise en place de filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues, les déchets dangereux des ménages et les produits d’ameublement ;
• modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations ;
• institution d’une consigne minimum sur les bouteilles de gaz. A ce niveau, on est un peu surpris, car enfin Primagaz (pourv ne citer que cet exemple a toujours consigné ses bouteilles. Malgré cela, force est de constater qu'on ne se donne pas toujours la peine de rapporter celles-ci au bon endroit... D'où certaines explosions heureusement sans victime à déplorer.
Et c'est ;
• création dans tout magasin d’alimentation de plus de 2500 m2 d’un point de déballage des suremballages des produits en sortie de caisse ;
• institution d’un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments ;
• limitation des capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets ménagers afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation ;
• création d’une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs ;
• instauration de plans départementaux de gestion des déchets issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés ;
• limitation du traitement des installations de stockage et d’incinération à 60% des déchets produits sur le territoire ;
• diminution de 15% des quantités de déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération et réduction de la production d’ordures ménagères de 5 kg par habitant et par an pendant les cinq prochaines années, d’ici au 1er janvier 2012, conformément aux objectifs fixés dans le Grenelle 1 ;
• possibilité donnée aux collectivités locales d’expérimenter pendant trois ans la mise en place d’une part variable incitative, calculée en fonction du poids et du volume des déchets, dans la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ;
• interdiction de toute transaction en liquide portant sur les métaux ferreux et non ferreux en dessous d’un seuil fixé par décret.