Installations classées : jurisprudence à la clé…
Stockage et récupération de VHU, activité non autorisée mais demande auprès des autorités de régulariser la situation ne signifie nullement accord de celles-ci. La preuve avec cet arrêt de la CAA de Lyon jugeant l’affaire présentée par la Société Robert Mounier…
Une société exploitait depuis de très nombreuses années une activité de stockage et de récupération de véhicules hors d’usage sans l’autorisation requise au titre de la police des installations classées. La société a déposé une demande d’autorisation d’exploiter afin de régulariser sa situation administrative. Le préfet a refusé de délivrer l’autorisation d’exploiter et l’entreprise a introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation du refus. Le tribunal ayant rejeté sa requête en première instance, la société fait appel.
La Cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif et la légalité de l’arrêté préfectoral de refus.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que le conseil départemental d’hygiène émet un avis négatif sur une demande de régularisation d’uns installation classée, le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation d’exploiter.
En l’espèce, le conseil départemental d’hygiène avait émis un avis défavorable au motif que l’installation était incompatible avec les dispositions d’urbanisme du plan d’occupation des sols qui, dans la zone d’implantation de l’installation classée, n’admettait que les installations classées nécessaires aux activités agricoles. Bien que l’activité de stockage et de récupération de VHU pouvait être utile à certains exploitants agricoles, cette activité ne pouvait pas être considérée comme strictement nécessaire à l’activité agricole. L’avis du conseil départemental d’hygiène était donc tout à fait fondé et par conséquent le refus préfectoral légal et justifié.
Conclusion de cette affaire qui a été jugée en février 2005 par la CAA de Lyon : dès lors que le conseil départemental d’hygiène émet un avis défavorable et justifié sur une demande d’autorisation d’exploiter présentée par une société dans le cadre de la régularisation de sa situation administrative, le préfet est tenu de refuser l’autorisation.