Juridique: Arrêté sur le stockage des déchets dangereux
Les dispositions de l'arrêté du 18/12/1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles et de l'arrêté du 18/12/1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes sont abrogées et remplacées par celles d'un nouvel arrêté.
Ces dernières s'appliquent dès le 17/04/2003 à toutes installations de stockage de déchets dangereux.
Sont toutefois exclus de leur champ d'application :
Les stockages spécifiques de déchets radioactifs ; Les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ; Les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ; Les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21/09/1977.
Le nouvel arrêté comporte deux annexes : "critères d'admission en installation de stockage pour déchets dangereux" "contexte écologique et hydrogéologique du site de stockage".
L'arrêté se divise ainsi: définitions des déchets dangereux, admissions des déchets dangereux ( déchets admissibles, interdits, procédures d'admissions, vérifications), critères d'implantation, sélection, conception et aménagement du site avant exploitation, rêgles d'exploitation du site, réaménagement du site après exploitation, vérification et suivi, situation à l'égard des déchets contenant de l'amiante
Il vient de paraître au Journal Officiel du 16 avril 2003, page 6752
Pour en savoir plus: Lire en entier l'Arrêté sur le stockage des déchets dangereux