Juridique: Création du comité interministériel pour le développement durable

Un décret en date du 21 février 2003 qui a été publié au Journal officiel du 22 février 2003, annonce la création du comité interministériel du développement durable. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou par délégation de celui-ci par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du gouvernement, et un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité.
Le comité définit "les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en œuvre." Il veille aussi à la cohérence de la stratégie adoptée en accord avec les positions et les engagements de la France au niveau européen et sur le plan international.