Juridique: Des cendres volantes issues de l'incinération de déchets ménagers peuvent-elles servir de remblai dans une mine désaffectée ?
Un arrêt en date du 27/02/2002 de la Cour Européenne de Justice a estimé que le dépôt de déchets dans une mine désaffectée doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en vue de déterminer s’il s’agit d’une opération d’élimination ou d’une opération de valorisation au sens de la directive 75/442/CEE.
"Un tel dépôt constitue une valorisation si son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l’usage d’autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction."
Suite à cet arrêt le Ministère de l’écologie et du développement durable rapporte la circulaire du 23/03/2000 sur l'exportation de cendres volantes issues de l'incinération de déchets ménagers.
Pour en savoir plus: Jugement du 27/02/2002 de la Cour de Justice des Communautés Européennes