Jurisprudence sites et sols pollués : Ministère contre Société Zillhardt et Staub
Un arrêté préfectoral prescrivant la remise en état d’un ancien site industriel a été partiellement annulé par le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il imposait à l’ancien exploitant la réalisation d’un état de la qualité des sols et des eaux souterraines. L’annulation était fondée sur le défaut de motivation et l’erreur d’appréciation du préfet. Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement fait appel.
La Cour administrative d’appel de Nancy rejette, le 14 janvier 2003, la demande et confirme le jugement de première instance. Les juges d’appel ont également sanctionné l’absence de motivation de l’étude prescrite. D’une part, le préfet s’était limité à viser les textes législatifs et réglementaires applicables, ainsi que les avis de l’inspection des installations classées et du conseil départemental d’hygiène sans les joindre à l’arrêté. D’autre part, le préfet se référait aux documents sans s’approprier les analyses et propositions qui auraient pu justifier l’étude prescrite en vue de la recherche de polluants. Par ailleurs, une étude diligentée par la commune ayant acquis le site litigieux faisait apparaître l’absence de sources ou de dangers de pollution du sol et des eaux sur l’ancien site d’exploitation. L’étude prescrite par le préfet n’était donc ni motivée, ni justifiée par la nécessité de se prémunir d’une atteinte aux intérêts protégés par la loi.
En clair, ce qu’il faut retenir de cet arrêt est que le préfet n’est pas fondé à prescrire une étude que la qualité des sols et des eaux souterraines d’un ancien site industriel dès lors qu’il n’en justifie pas la nécessité et qu’un rapport établit l’absence de sources ou de dangers de pollution du sol et des eaux.