Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette dernière avait déjà constaté une première fois le manquement de l'Etat membre dans un arrêt de 2013...
Par arrêt du 25 avril 2013 (voir ici), la CJUE a jugé que, en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina - Považský Chlmec sans plan d’aménagement et en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé, la Slovaquie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive concernant la mise en décharge des déchets.
Estimant que l'Etat membre n’avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2013, la Commission a décidé, en 2016, d’introduire devant la Cour un second recours en manquement contre ce pays en demandant l’imposition de sanctions pécuniaires (voir notre article). Dans son arrêt du 4 juillet 2018, la CJUE constate que la Slovaquie n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de 2013 afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive. En effet, à l’expiration du délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise par la Commission, à savoir le 21 janvier 2014, aucune décision définitive relative à la poursuite de l’exploitation ou à la désaffectation de la décharge en cause n’avait été adoptée.
La Cour estime que, dans la mesure où, pendant une période de 5 ans, une décision définitive relative à la désaffectation de l’ensemble de la décharge en cause n’a pas été adoptée et où il n’a pas été procédé à la désaffectation définitive de la décharge conformément à la directive, la condamnation de la Slovaquie au paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète de l’arrêt de 2013. "En outre, nonobstant le caractère localisé du manquement, la méconnaissance par la Slovaquie de ses obligations en vertu de la directive est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé humaine", ajoute-t-elle.
Toutefois, la CJUE considère qu’il y a lieu de prendre en compte les efforts successifs de la Slovaquie pour assurer une mise en œuvre de l’arrêt de 2013, ainsi que sa coopération avec la Commission pendant la procédure précontentieuse et le fait qu’il a été mis fin, dès le 7 janvier 2014, à l’exploitation de la décharge en cause. Dans ces conditions, elle estime "opportun" de condamner la Slovaquie à payer, sur le budget de l’Union, une astreinte de 5.000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2013, cette astreinte étant due jusqu’à la complète exécution de l’arrêt de 2013. De plus, la Cour considère comme "approprié" de condamner la Slovaquie à payer, sur le budget de l’Union, une somme forfaitaire d’un million d’euros afin de prévenir de manière effective la répétition future d’infractions analogues au droit de l’UE.