La France ne respecte pas la législation européenne sur la gestion des déchets d'exploitation des navires
La Commission Européenne vient d'envoyer des avis motivés, dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice , à sept Etats membres, dont la France, pour non-respect des dispositions législatives de l'UE relatives à la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison...
La Commission a décidé d’envoyer des avis motivés à la France mais aussi à la Belgique, la Finlande, l'Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour n’avoir pas appliqué correctement la Directive 2000/59/CE adoptée en 2000.
Cette directive vise à réduire les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison des navires utilisant les ports de l’UE.
Elle prévoit d’améliorer la disponibilité et l'utilisation des installations destinées à recueillir et à traiter ces déchets et ces résidus, et de renforcer ainsi les mesures de protection du milieu marin.
La directive oblige notamment les États membres à établir, approuver et mettre en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous leurs ports, y compris les ports de pêche et les ports de plaisance. Ces plans sont un élément essentiel du dispositif permettant de veiller à ce que les installations de réception portuaires correspondent aux besoins des navires qui utilisent normalement les ports, que leur utilisation ne soit pas une cause de retards anormaux pour les navires et que les redevances d'utilisation de ces installations soient équitables, non discriminatoires et transparentes.
Les États membres auraient dû avoir établi les plans de réception et de traitement des déchets pour tous leurs ports le 27 décembre 2002 au plus tard.