La solidarité au service de la gestion des déchets ménagers 
Le sénateur UMP de la Vienne, Alain Fouché, vient de faire remarquer au gouvernement que si les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement à l'échelle départementale, la réglementation actuelle ne permet pas d'atteindre correctement les objectifs prévus par la loi...
Le manque de capacités d'enfouissement pénalise certains départements qui se sont dotés de cette compétence. Ils se voient obligés par un "effort de solidarité" de devoir accepter les déchets des autres départements. Cette situation qui est rappelée par le président du conseil général de la Vienne, Alain Fouché, entraîne aussi une incohérence sur le plan réglementaire.
D'une part les flux de déchets contribuent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, ce qui est contraire à l'article L.541-1, qui a pour objet de limiter en distance et en volume le transport des déchets. D'autre part, la délivrance des nouvelles autorisations d'exploitation des centres d'enfouissement ressortent de la compétence exclusive du préfet, qui n'est pas tenu de se conformer strictement aux recommandations du PEDMA, et qui peut se prévaloir d'une cohérence régionale ou interrégionale.
Ce qui fait dire à A;Fouché : " Dans ce contexte, et malgré des capacités dépassant largement les besoins des collectivités et des professionnels de la Vienne, des autorisations nouvelles d'exploitation ont été délivrées dans le département, et d'autres sont en cours d'instruction. De plus, aucune réflexion ne peut être engagée sur la valorisation des déchets importés, puisque, selon la circulaire du 27 juin 2002, le caractère ultime d'un déchet ne peut s'apprécier à l'entrée d'une décharge."
Voici les principaux extraits de la réponse de Mme Nelly Olin
Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez soulève plusieurs questions importantes en matière de gestion des déchets, notamment l'articulation entre la réglementation relative aux plans de gestion des déchets et celle relative aux installations classées.
Les plans de gestion de déchets visent à organiser la gestion des déchets sur un territoire en évaluant leur production, en définissant leur mode de gestion et en prévoyant les capacités de traitement thermique ou de stockage dont il faudra disposer pour assurer leur élimination.
La réglementation relative aux installations classées vise, quant à elle, à prévenir les nuisances que peut entraîner le fonctionnement des installations de traitement de déchets. Tel est l'objet de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié, applicable aux centres de stockage de déchets non dangereux.
Ces deux réglementations ont des objets différents, mais, comme vous le soulignez, il convient de veiller à leur mise en oeuvre coordonnée.
Ainsi, l'autorisation qui sera délivrée pour un centre de stockage de déchets fixe la quantité totale de déchets admissibles ainsi que leur provenance, sujets qui sont en règle générale évoqués dans le plan.
Par ailleurs, la loi précise que les décisions prises par les personnes morales de droit public, notamment les préfets, doivent être compatibles avec le plan. Cette notion de compatibilité est cependant moins forte que celle de conformité, et elle ne s'applique que pour des sujets dont la loi ou les règlements nationaux prévoient la prise en compte dans les plans.
Il convient aussi de considérer le contexte local. Il est bien sûr souhaitable que les déchets soient traités dans le département dans lequel ils sont produits. Cependant, plusieurs départements ne disposent pas, aujourd'hui, des capacités nécessaires, et vous savez que différentes études ont mis en évidence le risque, pour un certain nombre d'entre eux, de se retrouver en situation de pénurie au cours des prochaines années.
Dans ce cas, la solution, qui ne doit être que transitoire, passe par l'élimination des déchets dans un autre département. Une forme de solidarité est nécessaire dans les départements qui disposent de capacités supérieures à leurs besoins, et il ne serait pas raisonnable d'interdire, dans ce type de situations, l'importation de déchets extérieurs au département. La réglementation en vigueur ne le permet d'ailleurs pas.
Je rappelle que les communes accueillant les centres de traitement installés après le 1er janvier 2006 ou qui ont fait l'objet d'une extension après cette date peuvent lever une taxe de 1,5 euro la tonne sur les déchets entrant dans l'installation. Nous avons voulu, par cette mesure, faire un geste envers les communes qui font preuve de solidarité."