Le législateur et les compacteurs…
Le compacteur est utilisé aussi bien par les industriels, les distributeurs que les professionnels du recyclage. Coup de projecteur sur le compacteur et le législateur…
La note technique n°9 du 28 août 1995 définit dans son article 2.10 le compacteur comme étant une machine qui comprime tout type de déchets (papiers, cartons, DIB en mélange…) dans un conteneur ou dans une benne…
Le compacteur est un équipement de travail et l’article L 233-5-1 du Code du Travail prévoit que ces équipements de travail et moyens de protection doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Il est donc nécessaire pour un chef d’entreprise de prévenir toute dégradation de l’équipement et ce sont les vérifications et contrôles périodiques qui permettent aux utilisateurs des compacteurs d’assurer le maintien du compacteur en conformité.
L’arrêté du 5 mars 1993, quant à lui, prévoit dans sont article 1er que les compacteurs sont soumis à une obligation de vérification générale tous les 3 mois. L’article R 233-11 du Code du Travail demande que cette vérification soit réalisée par des personnes qualifiées.
L’article 3 de l’arrêté précité établit le périmètre et le contenu des vérifications et c’est ainsi que tout élément dont la détérioration est susceptible de créer un danger, sera vérifié de manière visuelle et mécanique. A titre d’exemple, seront examinés la stabilité de la machine, le niveau des flexibles, la pression d’huile ou encore l’état des indicateurs tels que les appareils de mesure…
Une fois ces vérifications périodiques effectuées, l’article R 233-11 du Code du Travail impose de les consigner dans un registre sécurité avec, soit le rapport en annexe, soit suffisamment d’informations dans le registre pour connaître l’état du compacteur. Ces informations sont d’ailleurs à la disposition de l’inspecteur du travail.
Pour information, cette réglementation s’applique également et notamment aux presses à balles, presses à mouler le plastique et aux massicots.