Le procès de GDF est dans les tuyaux
C’est aujourd’hui que Gaz de France comparaissait, et pour une durée de 5 jours, devant le tribunal correctionnel de Dijon pour "homicides et blessures involontaires" après une explosion due à la rupture d'une canalisation en fonte grise qui avait fait onze morts en 1999 dans la ville. Si le problème ne concerne pas directement le recyclage, il est bon de rappeler que la responsabilité pénale de la personne morale est inscrite dans le nouveau code Pénal… et qu’elle touche potentiellement toutes les entreprises y compris dans le domaine environnemental ! D’où la nécessité de bien se tuyauter…
Le 4 décembre 1999, une violente déflagration provoquait l'effondrement de l'aile d'un immeuble. Sous un amas de 700 m3 de ruines, gisaient onze morts. L'explosion a aussi fait trois blessés.
GDF a été mis en examen en 2003 pour "homicides et blessures involontaires". Deux sociétés qui avaient fait des travaux en 1984 l'ont été également en 2004, puis elles ont bénéficié d'un non-lieu.
Les prestations déficientes de GDF seraient directement à l'origine de la rupture intervenue sur la canalisation : l'entreprise a posé une canalisation en fonte grise dans un remblai hétérogène qu'elle n'aurait pas contrôlé, et elle n'aurait pas protégé la canalisation qui datait de 1955. Plusieurs reproches sont fait à GDF et notamment d'avoir maintenu en service une fonte qui n'était plus conforme aux normes et qui, de plus, présentait un défaut d'origine, d'avoir utilisé des cartes erronées et un odoriférant pour le gaz de ville inefficace.
C'est la personne morale qui est poursuivie, car la justice a estimé que l'entreprise était responsable dans son ensemble, et non l’un de ses dirigeants en particulier. Ce procès se tiendra sous l'oeil attentif des victimes d'une autre explosion au gaz du 26 décembre 2004 à Mulhouse qui a fait 17 morts : là encore, les fontes grises sont en cause.
Les débats durant le procès de GDF devraient porter sur le respect ou non par l'entreprise de la réglementation concernant les canalisations en fonte grise, dont elle était informée de la dangerosité.
Selon le plan SACRE (Système d'aide au choix de renouvellement des canalisations en fonte grise), défini en 1990 par GDF, 11 000 kilomètres de canalisations devaient être remplacés avant fin 2000. Ce plan aurait été ralenti et pratiquement stoppé pour des raisons budgétaires (à partir de 1994) mais aussi en raison des très nombreuses contraintes rencontrées.
"Les travaux sont soumis à de nombreuses contraintes : il faut réaliser des études de faisabilité, mobiliser les équipes spécialisées de GDF, choisir les entreprises de travaux publics, et avoir les autorisations des collectivités locales pour l'ouverture des tranchées"..., a souligné la direction.
Les canalisations en fonte grise, posées entre les années 1940 et 1970, représentaient fin 2005 quelque 1 060 km, soit environ 0,6% du réseau de distribution. GDF s'est engagé à remplacer 800 km de canalisations en 2006 et le reste en 2007 : l'entreprise doit se conformer à un arrêté du 1er décembre 2005 qui interdit ces canalisations d'ici fin 2007