Depuis le 1er janvier, la réglementation sur les installations de stockage des déchets inertes (béton, briques, verre, terre, pierres, etc.) a changé. Ce sont maintenant des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime d’enregistrement. Cette évolution change notamment le contenu des dossiers de demande de création ou d’extension de ces installations ainsi que la procédure d’instruction.
Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) étaient soumises à un régime d’autorisation spécial défini à l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement. Mais il était annoncé des changements prochains (voir notre article). Par décret du 12 décembre 2014, la situation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) évolue.
Depuis le 1er janvier 2015, ces installations deviennent des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et relèvent du régime d’enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées. Parmi les principaux changements, on peut citer l’interdiction explicite de tout contact des déchets stockés avec l’eau, l’obligation d’aménager une zone de déchargement, de faire une mesure annuelle des poussières, de déclarer les rejets dans la base de données Gerep, etc. Cette évolution a pour conséquence de modifier, pour les nouvelles ISDI comme pour ce qui touche aux extensions d’ISDI existantes, un certain nombre de points :
Tous les dossiers de demande de création ou d’extension d’une ISDI déposés à compter du 1er janvier 2015 devront respecter ce contenu. Pour les installations pour lesquelles la procédure d’autorisation au titre de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement n’a pas abouti en 31 décembre 2014, une nouvelle demande selon le format "enregistrement" est à déposer en 2015. Pour savoir ce que comporte un dossier d'enregistrement, voir ICI la procédure d’instruction comporte aussi une phase de recevabilité, une phase de consultation et une phase d’instruction. cette procédure s’achève par un arrêté préfectoral d’enregistrement. Le délai d’instruction est de 5 mois (+ 2 mois si passage en commission départementale). Pour ce qui touche à la procédure d'enregistrement, voir ici le lieu du dépôt du dossier : les dossiers ICPE sont à déposer au bureau de l’environnement en charge des installations classées de chaque département les prescriptions générales applicables aux ISDI en application de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 : elles sont applicables en totalité aux nouvelles ISDI autorisées à compter du 1er janvier 2015. Ces prescriptions sont applicables aux installations existantes au 1er janvier 2015 à l’exclusion des articles 4 et 6 et du I des articles 5 et 7, qui conservent cependant le bénéfice de leur arrêté d’autorisation pris en application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement.
Par rapport aux prescriptions générales antérieures, les principales évolutions sont :
L’interdiction des stockages en contact avec l’eau est explicite (article 33),
Une zone déchargement doit être aménagée à cet effet (article 19),
Une benne de tri pour les déchets indésirables est imposée (article 28),
Une fois par an, une mesure des poussières est réalisée (article 25),
Des limites de bruit sont fixées (article 26),
L’exploitant réalise une déclaration sur GEREP (article 31) et non plus sur papier à la préfecture (document antérieurement prévu à l’article 25 et détaillé à l’annexe III)
Les conditions d’admission sont transférées dans l’arrêté du 12 décembre 2014 sur les conditions d’acceptation des déchets inertes dans diverses installations dont les ISDI
Cet arrêté établit les règles et prescriptions qui constituent les conditions minimales à vérifier pour permettre l’admission ou le refus des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760-3.
Le texte abroge l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Il sera intéressant de connaître le point de vue des professionnels concernés...