Législation 'Déchets' : l'Espagne rappelée à l'ordre
La Commission européenne demande à l'Espagne d'assainir la décharge de Barranco de Sedases, située à Fraga dans la province espagnole de Huesca (communauté d'Aragon). Le site n'est pas conforme aux normes établies par la législation de l'Union relative aux déchets. Il est exploité sans les permis nécessaires et aurait dû être remis en état ou, à défaut, fermé définitivement à la date butoir du 16 juillet 2009. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à le 1er juin 2012. Etant donné qu'aucune mesure administrative appropriée n'a été adoptée pour mettre un terme à cette situation, elle adresse donc à l'Espagne un avis motivé, assorti d'un délai de réponse de 2 mois. Si les autorités espagnoles n'y apportent pas de réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
La Commission européenne demande à l'Espagne d'assainir la décharge de Barranco de Sedases, située à Fraga dans la province espagnole de Huesca (communauté d'Aragon). Le site n'est pas conforme aux normes établies par la législation de l'Union relative aux déchets. Il est exploité sans les permis nécessaires et aurait dû être remis en état ou, à défaut, fermé définitivement à la date butoir du 16 juillet 2009. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à le 1er juin 2012. Etant donné qu'aucune mesure administrative appropriée n'a été adoptée pour mettre un terme à cette situation, elle adresse donc à l'Espagne un avis motivé, assorti d'un délai de réponse de 2 mois. Si les autorités espagnoles n'y apportent pas de réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).