La Commission européenne assigne la Roumanie devant la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pour défaut de transposition en droit national de la législation révisée de l’Union sur les VHU (Véhicules Hors d'Usage)...
La directive relative aux VHU vise à rendre le démontage et le recyclage des véhicules plus respectueux de l’environnement, en interdisant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003. La législation révisée prolonge une dérogation à cette interdiction, qui concerne l’utilisation du plomb dans certains composants de véhicules.
Les Etats membres devaient adopter les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à cette directive le 22 août 2013 au plus tard. N’ayant pas respecté ce délai, la Roumanie a reçu une lettre de mise en demeure le 27 septembre 2013, suivie d’un avis motivé le 11 juillet 2014. En dépit des efforts de l'Etat membre, plus d’un an et demi après l'échéance, la directive n’est toujours pas transposée dans la législation nationale. La Commission a donc décidé de traduire la Roumanie devant la Cour de Justice de l’UE.
Plus précisément, la législation européenne relative aux VHU vise à réduire le volume de déchets produits par les véhicules lorsqu’ils sont mis au rebut, à limiter le recours à certaines substances dangereuses (notamment le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent) dans la construction des véhicules et à augmenter parallèlement la quantité de matériaux recyclés utilisés à cette fin.
Elle fixe également des objectifs ambitieux en ce qui concerne la valorisation et le recyclage : au plus tard le 1er janvier 2015, pour tous les VHU, le taux de réutilisation et de valorisation est porté à un minimum de 95% en poids moyen par véhicule et par an.