L'environnement dans les nouveaux Etats membres de la CEE

L'environnement dans les nouveaux Etats membres de la CEE
La Commission européenne vient de résumer la situation et les conséquences pour les nouveaux Etats membres à l'égard de la gestion de leur environnement suite à l'adhésion à la CEE.
Nous vous délivrons les principales questions-réponses qu'elle a établies:

1. Quelle législation environnementale les nouveaux États membres ont-ils déjà transposée et mise en oeuvre ?

Près de 100% de l'acquis environnemental a été transposé en droit interne dans les nouveaux États membres. Pour la législation horizontale, concernant par exemple l'air et l'eau, la transposition est en voie d'achèvement. Des lacunes subsistent encore dans la législation relative à la protection de la nature, aux déchets et à la pollution industrielle, mais ces textes seront transposés dans les semaines qui précèdent l'adhésion.

Des mesures importantes ont également été prises concernant la mise en oeuvre, notamment en renforçant la capacité administrative des nouveaux États membres. Tous ces pays sont, dans la plupart des cas, en bonne voie pour ce qui est de l'application de l'acquis environnemental, notamment en matière de législation horizontale relative, par exemple, à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, aux substances chimiques et aux organismes génétiquement modifiés, au bruit, à la sécurité nucléaire et la radioprotection.

Six nouveaux États membres ont également ratifié la convention d'Aarhus concernant l'accès à l'information dans le domaine de l'environnement. En ce qui concerne l'accès à l'information et à la justice, la directive originale de l'UE sur l'accès à l'information a été adoptée rapidement dans tous les pays adhérents et, après un démarrage peut-être lent, sa mise en oeuvre a progressé.

En outre, la Commission a constaté des avancées régulières sur la question, par exemple, de la consultation du public en vertu de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement pour les grands projets d'infrastructure soutenus financièrement par l'UE.

2. Que reste-t-il à réaliser ?

Les retards dans la désignation des sites de Natura 2000 en application de la directive "Habitats" restent un grand sujet de préoccupation dans l'ensemble des nouveaux États membres étant donné que ce processus doit être achevé partout à la date de l'adhésion.

Certains pays ont également un effort important à fournir au plan de la gestion des déchets et de la pollution industrielle. En outre, il existe des problèmes liés aux difficultés qu'éprouvent les autorités environnementales à obtenir un financement et du personnel suffisants, ainsi qu'au manque persistant de coordination entre les secteurs politiques. Ces facteurs ont entravé les progrès accomplis jusqu'à présent.

Après le 1er mai, les pays concernés seront également tenus :

d'honorer les engagements pris lors des négociations d'adhésion concernant la mise en oeuvre des directives pour lesquelles des périodes transitoires ont été accordées;

de respecter les obligations dérivées qui découlent de l'entrée en vigueur, pour les nouveaux États membres, de certaines directives à la date de l'adhésion. Parmi les exemples de ce genre d'obligations secondaires qui peuvent sortir leurs effets après l'adhésion figurent notamment la délivrance de permis au titre de la PRIP (prévention et réduction intégrées de la pollution) pour les installations existantes, qui doit être réalisée pour le 30 octobre 2007, et la mise en oeuvre de plans d'action visant à réduire la pollution de l'eau par les nitrates et les substances dangereuses.

3. Quelles sont les périodes transitoires accordées aux dix nouveaux États membres ?

Afin de leur ménager suffisamment de temps pour se conformer à certaines exigences de l'UE, notamment dans les secteurs qui impliquent des investissements lourds, tous les pays adhérents ont bénéficié de périodes transitoires pour des mesures environnementales spécifiques, principalement dans le domaine de l'eau, des déchets et de la pollution industrielle. (Voir le détail de ces périodes par pays à l'annexe I).

Les mesures transitoires comprennent des objectifs intermédiaires détaillés et légalement contraignants. Une mise en oeuvre contrôlée tout au long de la période de transition est ainsi assurée. Les objectifs sont consignés dans l'Acte d'adhésion. Le champ d'application des mesures transitoires est, dans toute la mesure du possible, spécifié sous la forme de listes d'installations.

S'appuyant sur le principe général de la limitation de la portée et de la durée des mesures transitoires, l'UE a souligné dès le début des négociations que de telles mesures ne seraient pas accordées pour :

• la transposition (par opposition à la mise en oeuvre) ;

• la législation-cadre (air, déchets, eau, évaluation des incidences, accès à l'information) ;

• la protection de la nature (habitats, oiseaux) ;

• les aspects essentiels du marché intérieur (toute la législation relative aux produits) ;

• les nouvelles installations.

Les demandes de mesures transitoires ont dû être justifiées par des plans de mise en oeuvre détaillés garantissant, à terme, la mise en conformité avec l'acquis communautaire. Ces plans ont également permis aux nouveaux États membres de définir des objectifs intermédiaires légalement contraignants. Les mesures transitoires visent donc à permettre aux pays concernés de gérer l'héritage du passé, mais pas d'attirer de nouveaux investissements grâce à des normes environnementales moins strictes.

4. Qu'arrivera-t-il si les nouveaux États membres demandent un nouveau délai pour transposer certaines parties de législation communautaire ?

Les nouveaux États membres n'ont plus la possibilité de demander la prorogation de la législation communautaire ancienne. Ils sont liés par les dispositions transitoires qui ont été convenues dans le traité d'adhésion. L'UE envisage actuellement des mesures transitoires et des adaptations techniques pour la législation environnementale récente adoptée depuis la fin des négociations.

5. Combien coûte-t-il aux nouveaux États membres de se conformer à la législation environnementale de l'UE ?

Le coût de la mise en conformité avec l'acquis environnemental qui implique des investissements importants pour les dix pays adhérents a été estimé à quelque 50 à 80 milliards d'euros. La directive concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires exigera à elle seule des investissements considérables, de l'ordre de 15 milliards d'euros. Les nouveaux États membres devront dépenser en moyenne 2% à 3% de leur PIB en faveur de l'environnement pendant les années à venir pour réaliser la mise en oeuvre intégrale. Leurs dépenses actuelles sont généralement bien en deçà de cet objectif.

6. Quel volume d'aide financière les nouveaux États membres ont-ils déjà reçu de l'UE ?

Depuis 2000, les pays adhérents d'Europe centrale et orientale ont reçu une aide financière au titre des instruments de pré-adhésion que sont ISPA, PHARE et SAPARD. Chypre et Malte avaient des programmes d'aide nationaux unifiés. Ces programmes ont tous contribué à l'amélioration des institutions et de l'infrastructure environnementales de la manière décrite ci-dessous.

Depuis 1999, ISPA a été le principal instrument financier communautaire de pré-adhésion visant à soutenir les grands projets d'infrastructure environnementale dans les pays candidats de l'Europe centrale et orientale. La moitié de son budget total de 1 milliard d'euros par an pour l'ensemble des pays concernés a été affectée à des projets environnementaux portant principalement sur de grandes infrastructures dans les secteurs de l'eau et des déchets. (Voir les dotations par pays pour les PECO adhérents à l'annexe II).

Le programme PHARE a fourni aux PECO une assistance technique communautaire destinée à renforcer les institutions et à préparer la mise en oeuvre de l'acquis de l'UE durant la période préalable à l'adhésion. Son budget total dépassait 1,5 milliards d'euros par an, y compris les programmes d'aide nationaux, les programmes transfrontaliers et les programmes thématiques régionaux. Bien qu'aucun montant n'ait été affecté à l'environnement et que les projets n'aient jamais été classés expressément par secteurs, un grand nombre de projets nationaux et de coopération transfrontalière ont porté spécifiquement sur l'acquis environnemental ou comporté une dimension liée à l'intégration de l'environnement (par exemple dans le cadre des projets de développement).

Bien que ce problème de définition permette difficilement de chiffrer avec précision le montant dépensé pour le poste "environnement", l'exemple typique suivant peut en donner une idée : sur les 108,8 millions d'euros attribués au programme PHARE national hongrois en 2001, les trois projets suivants, d'une valeur totale de 2,7 millions d'euros, ont spécifiquement concerné l'environnement :

• recherche sur les décharges contrôlées municipales (aide de l'UE : 4 millions d'euros) :

• développement du système national de contrôle de la qualité de l'air (aide de l'UE : 3 millions d'euros) ;

• mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau (aide de l'UE : 5,7 millions d'euros)

Au total, entre 1998 et 2003, les programmes nationaux des pays adhérents ont comporté près de quatre-vingt projets de jumelage (au titre de PHARE ou des instruments distincts dans le cas de Malte et de Chypre) dans le domaine de l'environnement qui ont contribué à renforcer la compétence et la capacité des administrations responsables de ce secteur. Outre les activités relevant des programmes nationaux, des programmes environnementaux régionaux pilotés par la DG "Environnement" ont été réalisés en 2002 (1,5 millions d'euros) et 2003 (5 millions d'euros). Ces programmes visaient à favoriser la formation et l'échange de connaissances dans des secteurs tels que l'application de la réglementation, les inspections et la programmation des investissements environnementaux en organisant et en soutenant des projets pilotes au niveau local et régional.

Le programme SAPARD a dispensé des aides en rapport avec l'agriculture et le développement rural au rythme de 500 millions d'euros par an aux dix PECO. Bien que non spécifiquement conçu pour l'environnement, il a permis aux pays concernés de financer également des projets d'infrastructure environnementale rurale de moindre envergure (telle que les petites installations de traitement des eaux usées) et des programmes agro-environnementaux. À la différence des programmes PHARE et ISPA, SAPARD a été directement administré par les pays bénéficiaires, qui ont ainsi pu développer davantage leurs compétences en matière de gestion de projets.

Plusieurs pays (Estonie, Hongrie, Lettonie, Slovénie et Slovaquie) sont devenus membres du programme LIFE pendant la période de pré-adhésion. En cette qualité, les parties prenantes de ces pays étaient admises à postuler pour les programmes LIFE-Nature et LIFE-Environnement en échange de contributions fixes au budget de LIFE. Dans le cadre de ces programmes, l'Estonie, par exemple, a réalisé un projet intitulé "Adoption et application de la méthode d'évaluation du cycle de vie : influence de l'électricité produite à partir de schistes bitumineux sur la performance environnementale des produits" (2003). La Lettonie a mené à bien un projet sur le traitement des déchets municipaux organiques biodégradables à l'aide des technologies de compostage en 2003. Au total, les cinq pays adhérents concernés ont bénéficié jusqu'ici, au titre du règlement instituant le programme LIFE III, d'un financement d'environ 11 millions d'euros pour vingt-six projets LIFE-Environnement et de 17 millions d'euros pour des projets LIFE-Nature. Chypre et Malte entraient en ligne de compte pour le financement de projets dans le cadre du programme LIFE-Pays tiers, pour lequel aucune contribution nationale n'est exigée. Au cours de cette même période, huit projets ont reçu un concours de l'UE pour un montant total de quelque 2,7 million d'euros.

Au cours des quelques dernières années, les nouveaux États membres ont bénéficié d'autres aides et ont de plus en plus participé, avec les États membres actuels, aux efforts de coopération visant à améliorer la mise en oeuvre de la réglementation. Ainsi, par exemple, depuis 1997, ils ont été progressivement intéressés aux activités du réseau IMPEL, un réseau informel de services d'inspection et d'autorités répressives dans le domaine de l'environnement qui a été créé en vue d'échanger des renseignements sur les meilleures pratiques concernant la mise en oeuvre et l'application de la législation environnementale. Ils ont également participé au réseau des directeurs de l'administration des eaux qui accompagne la mise en oeuvre de la législation de l'UE relative à l'eau, en particulier la directive-cadre sur l'eau.

7. Les nouveaux États membres recevront-ils d'autres aides financières pour les projets concernant l'environnement lorsqu'ils auront adhéré ?

Après adhésion, l'aide consacrée à l'environnement sera presque multipliée par trois. D'ici à la fin de la période budgétaire en cours, en 2006, les nouveaux États membres recevront environ 8 milliards d'euros, soit plus de 10% des besoins d'investissement totaux.

L'aide de l'UE au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, en particulier, triplera pour atteindre un total de 21,7 milliards d'euros pour 2004-2006, dont environ un tiers (6 milliards d'euros) à charge du Fonds de cohésion, 3 milliards d'euros étant spécifiquement affectés à l'environnement. Des mesures en faveur de l'environnement sont également incluses dans tous les programmes à venir des Fonds structurels sous la forme de sections distinctes à affectation spéciale ou de thèmes transversaux. Le budget total de 21,7 milliards sera réparti de la manière suivante:

Les nouveaux États membres auront également l'occasion de combler leurs lacunes dans le renforcement des institutions du domaine de l'environnement après l'adhésion, en particulier grâce à des programmes de jumelage et d'échange. Cette aide leur sera fournie par ce qu'il est convenu d'appeler la "facilité transitoire" (420 millions d'euros pour 2004-2006). Les pays concernés sont censés soumettre à la Commission la liste de domaines prioritaires et les projets qu'ils comptent inclure dans cet instrument, l'environnement étant l'un des secteurs politiques envisagés par l'UE.

Après 2006, l'UE devra mettre en place un nouvel instrument financier pour l'environnement de l'Europe élargie. Il devrait être soigneusement aligné sur les objectifs environnementaux qui émergent; il remplacerait les actuels programmes de financement en faveur de l'environnement et engloberait un futur programme LIFE.

8. Quelle est aujourd'hui la situation de l'environnement dans les 10 nouveaux États membres ?

La majorité des nouveaux États membres affectent aujourd'hui une quantité croissante de ressources humaines à la mise en oeuvre de la législation environnementale. Par ailleurs, les programmes d'échange et de jumelage avec les administrations des États membres actuels, dans le cadre de programmes bilatéraux et financés par l'UE, ont permis le perfectionnement intensif des capacités du personnel dans les nouveaux États membres. On observe parallèlement le renforcement des services d'inspection, la création d'agences de l'environnement et l'extension des systèmes de surveillance de la qualité de l'air et de l'eau.

Ces progrès législatifs et institutionnels ont sensiblement renforcé la protection de l'environnement dans tous les pays. L'état de l'environnement s'est amélioré sur le plan notamment de la réduction de la pollution de l'air et de l'eau : les principaux polluants atmosphériques ont régressé de 60 à 80% et les métaux toxiques de 50%, tandis que la pollution de l'eau par les matières organiques a diminué de pas moins de 80%. Le pourcentage des habitations et autres installations dont les effluents sont envoyés dans des stations d'épuration des eaux usées a doublé dans les années 1990.

Quelques exemples spécifiques des améliorations environnementales constatées dans ces pays à la suite au processus d'adhésion :

La Pologne a combiné des instruments législatifs et financiers pour réduire les émissions de soufre de 50% au cours des années 1990.

La Pologne et la Slovaquie sont parvenues à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone (CO²) par habitant entre 1996 et 1999. La Pologne est passée de 9,7 tonnes à 8,3 et la Slovaquie de 8,7 à 7,6 tonnes. (la moyenne est de 8,4 pour l'UE).

La République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne ont augmenté le pourcentage de population résidentielle raccordé au système de traitement des eaux usées entre 1996 et 2001. La République tchèque est passée de 58 à 65%, la Hongrie de 22 à 32%, Malte de 8 à 13%, et la Pologne de 43 à 55%.

La République tchèque a toujours été un pays hautement industrialisé. Sous le régime communiste, l'accent était mis sur l'industrie lourde, l'extraction du charbon, l'acier, les engins lourds et les substances chimiques en vrac. Depuis le début du processus d'adhésion, le pays s'est attaché à mettre en oeuvre des systèmes de gestion de l'environnement dans le cadre de l'ISO 14000 et du programme EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit), la République tchèque ayant été le pays candidat le plus actif sur ce point. Elle est le seul pays à avoir bénéficié du programme EMAS établi par la DG "Environnement" pour transférer le savoir-faire des États membres.

De manière plus générale, l'ancienne région du «Triangle noir» est l'illustration même d'améliorations spectaculaires. La région située aux frontières de la Pologne, de la République tchèque et de l'ancienne Allemagne de l'Est, qui était l'une des régions industrielles les plus polluées d'Europe, est devenue un exemple de réussite environnementale. Les saumons sont revenus dans les rivières anciennement polluées, les forêts précédemment détruites par les pluies acides recommencent à croître, et les niveaux de qualité de l'air ressemblent dorénavant à ceux des actuels États membres de l'UE. La Pologne et la République tchèque gèrent aujourd'hui ensemble une réserve naturelle dans la région, et les systèmes de surveillance de la qualité de l'air conçus pour le projet sont utilisés en permanence.

Avec l'aide des programmes Phare et SAPARD de l'UE (et du WWF international), un programme de coopération transnationale a été établi entre la Pologne et la Slovaquie, dans la région du massif Babia Góra, dans le cadre d'un programme de conservation de la nature visant à protéger l'exceptionnelle richesse de la flore et de la faune de ce secteur (plus de cent espèces d'oiseaux, des centaines d'ours, de loups et de lynx).

Dans le programme "City towards compliance Awards", de nombreuses villes ont mis en oeuvre l'intégralité de la législation communautaire en matière de traitement des eaux, et obtenu des résultats encourageants sur le plan de la gestion de la qualité de l'air et de la gestion des déchets ; un programme local "Action 21" y est activement suivi, et l'éducation à l'environnement fait l'objet de mesures efficaces. Parmi ces villes, citons par exemple Gyongyos en Hongrie, Valmiera en Lituanie, Rimavska Sobota en Slovaquie, et Domzale et Maribor en Slovénie.

En Pologne, les émissions de polluants atmosphériques ont sensiblement chuté dans les années 1990 (diminution de 57% pour la poussière, de 48% pour les composés soufrés, de 28% pour les composés azotés). Pour ce qui est de l'eau, le volume des effluents non traités a baisseé de près de 70% dans les années 1990, et les effluents traités de 22%.

En Slovénie, les résultats du contrôle de la qualité de l'eau indiquent que sa teneur en pesticides et en nitrates s'est améliorée au cours des dernières années. La transposition de la nouvelle directive-cadre sur l''eau est en très bonne voie. Environ 95% des dispositions de la directive ont été entièrement transposées.

L'état des forêts slovènes est meilleur que dans les autres pays européens (y compris les États membres actuels de l'UE), avec une plus grande diversité de la structure naturelle. L'évolution des animaux sauvages et de leurs populations est sous surveillance, et les données sont introduites dans une base de données spécifique.

Chypre a bien avancé dans l'élaboration de sa législation en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), ayant en particulier spécifiquement ouvert la porte à la participation des ONG. Chypre a également achevé la cartographie complète et précise des sites Natura 2000 - avec l'aide du programme LIFE.

La Lettonie a rapidement progressé dans la mise en oeuvre de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP).

La Lituanie a transposé la totalité de la législation de l'UE dans le secteur aérien.

9. Que se passera-t-il si un pays n'a pas mis toutes les directives en oeuvre à la date du 1er mai ? La Commission entamera-t-elle des procédures juridiques le 2 mai ?

Juridiquement, la Commission a le droit et la responsabilité de commencer à évaluer la conformité dès la date d'adhésion, et d'entamer des procédures juridiques au besoin. Dans la pratique, il lui faudra du temps pour examiner le degré de conformité des nouveaux États membres et il est extrêmement peu probable qu'aucune procédure soit effectivement lancée le 2 mai. Soulignons que les nouveaux États membres ne bénéficieront d'aucun traitement de faveur, sauf dans les régions pour lesquelles des périodes de transition ont été convenues dans le traité d'adhésion. La Commission traitera les plaintes et les éventuelles procédures d'infraction selon le principe d'égalité de traitement entre tous les États membres, anciens et nouveaux.

10. Après l'adhésion: que faudra-t-il faire pour améliorer l'intégration environnementale dans l'Europe élargie ?

La Commission prend toutes les dispositions pour relever les défis environnementaux postérieurs à l'adhésion, en accordant la priorité au renforcement des capacités et en octroyant des financements lorsqu'il est nécessaire de progresser davantage.

Dans les pays adhérents, les administrations chargées de l'environnement seront placées devant de nouvelles exigences stimulantes et des tâches supplémentaires en ce qui concerne la surveillance, les inspections, les autorisations et les rapports à remettre.

Les secteurs suivants devraient recevoir une attention particulière :

Organismes de soutien : principalement ceux qui mettent en oeuvre la législation environnementale au niveau local ou national.

Changements climatiques : les perspectives de croissance économique des pays adhérents dans les prochaines années laissent présager de constantes hausses de la demande de transport et d'électricité, qui pourraient compromettre la performance de certains de ces pays. Les émissions atmosphériques de ces secteurs ont diminué de 32% entre 1990 et 1999 dans les pays adhérents, en raison du déclin et de la restructuration de l'économie dans la première moitié des années 1990. Néanmoins, avec la reprise de la croissance économique dans ces pays, il faudra que les investissements d'infrastructure à long terme y soient réalisés conformément aux principes du développement durable afin d'éviter que cette croissance ne s'accompagne d'augmentations des émissions de gaz à effet de serre. L'intégration accrue des politiques de changement climatique dans les fonds structurels, au titre desquels seront financés une bonne partie des investissements dans le secteur des transports et de l'énergie, devrait donc être jugée prioritaire dans une perspective post-Kyoto à long terme. De plus, l'intégration des transport et de l'énergie doit recevoir une attention particulière.

Transports : Les performances des pays adhérents restent nettement meilleures que dans les actuels états membres de l'UE en ce qui concerne la répartition entre les divers modes de transport ou la consommation d'énergie dans ce secteur, ainsi que les émissions de NOx. Les indicateurs sont néanmoins inquiétants, avec une baisse du transport de marchandises par le rail, une augmentation de 62% des autoroutes et une augmentation de 73% de la propriété automobile. L'aide financière de la Communauté devrait donc aller en priorité à des projets de transport empreints des principes du développement durable, avec un accent particulier sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, à la traîne dans les pays adhérents.

Énergie : Le rendement énergétique s'est amélioré dans les pays adhérents, grâce aux mesures positives qui ont été prises mais grâce aussi à la restructuration économique. Il reste toutefois bien inférieur à la moyenne de l'Europe des quinze, et l'intensité de consommation d'énergie par unité de production est encore beaucoup plus élevée que dans l'Europe des 15.

En ce qui concerne les possibilités d'économie d'énergie, le potentiel qui existe d'appliquer des solutions avantageuses pour tous doit être pleinement exploité dans le cadre des investissements réalisés dans la production d'électricité et les secteurs industriels. Les aides communautaire dans ces secteurs devraient comprendre, chaque fois que la situation l'indique, une composante d'économie d'énergie intégrée.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, les pays adhérents ont adopté des objectifs dans le cadre de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. L'objectif global de l'Europe des 25 en ce qui concerne la part de cette électricité "renouvelable" pour l'année 2010 est passé à 21%, au lieu de 22% pour l'Europe des 15.

11. Comment les nouveaux États membres influenceront-ils la future élaboration de la politique environnementale de l'UE ?

Après l'adhésion, la Commission ne prévoit pas de changement spectaculaire dans l'élaboration de la politique de l'environnement. Les nouvelles lignes politiques sont déjà convenues et ne changeront pas avec l'entrée des nouveaux États membres. La politiques environnementale devrait présenter les grandes caractéristiques suivantes à l'avenir :

la mise en oeuvre de la législation existante primera sur le développement de nouvelles politiques ;

une attention accrue sera accordée aux liens entre les secteurs politiques et l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques, telles que les transports et l'énergie, mais aussi la politique agricole commune et la politique commune de la pêche. Élément important à cet égard, des évaluations approfondies des incidences sont réalisées depuis l'an dernier pour toutes les initiatives politiques majeures par la Commission. Elles examinent les incidences économiques, sociales et écologiques de manière intégrée, afin que chacune soit correctement prise en compte ;

les problèmes environnementaux feront l'objet d'une approche holistique, c'est à dire que l'on ne s'intéresse plus aux polluants pris isolément mais aux problèmes écologiques. Par exemple, la stratégie Environnement et santé sur laquelle nous travaillons actuellement et qui vise à réduire l'incidence des facteurs environnementaux sur la santé humaine ;

l'accent sera davantage placé sur les solutions basées sur le marché, telles que le système d'échange de droits d'émission, qui deviendra opérationnel l'année prochaine.

Bien sûr, les nouveaux États membres participeront dorénavant à part entière au processus décisionnel, tant au Conseil et au Parlement que dans les organes de comitologie compétents. Étant donné leurs différences historiques (y compris la pollution héritée du passé, leur situation économique et la richesse de leur biodiversité), ces nouveaux États membres peuvent avoir des perspectives nouvelles comparé aux États membres actuels.

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Annexe I

Dispositions transitoires dans les divers nouveaux États membres

Chypre

objectifs de récupération des déchets d'emballages jusqu'en 2005

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion, dispositions particulières

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2012

dérogation d'un an concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, prévue par la directive

République tchèque

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2005

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2010

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2007

Estonie

émissions de composés organiques volatils provenant du stockage de l'essence jusqu'en 2006

décharge de schiste bitumineux jusqu'en 2009

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2010

qualité de l'eau potable jusqu'en 2013

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2015

protection rigoureuse des lynx, disposition particulière

Hongrie

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2005

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2015

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2004

incinération des déchets dangereux jusqu'en 2005

Lettonie

émissions de composés organiques volatils provenant du stockage de l'essence jusqu'en 2008

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2007

mise en décharge des déchets jusqu'en 2004

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2015

qualité de l'eau potable jusqu'en 2015

prévention et réduction intégrées de la pollution jusqu'en 2010 (au lieu de 2007 pour les États membres)

stockage des déchets d'amiante jusqu'en 2004

protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales jusqu'en 2005

Lituanie

émissions de composés organiques volatils provenant du stockage de l'essence jusqu'en 2007

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2006

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2009

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2015

Malte

émissions de composés organiques volatils provenant du stockage de l'essence jusqu'en 2004

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2009, emballages de boisson jusqu'en 2007

traitement des eaux urbaines résiduaires jusque mars 2007

qualité de l'eau potable jusqu'en 2005

rejets des substances dangereuses dans les eaux superficielles jusque mars 2007

protection des oiseaux sauvages, utilisation de filets sonores pour la capture de sept espèces de pinson en vue d'établir un système d'élevage en captivité jusqu'en 2008

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2005

Pologne

teneur en soufre des combustibles liquides jusqu'en 2006

émissions de composés organiques volatils provenant du stockage de l'essence jusqu'en 2005

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2007

décharges de déchets jusqu'en 2012 (au lieu de 2009 pour les États membres)

transferts de déchets jusqu'en 2007

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2015

rejets de substances dangereuses dans les eaux superficielles jusqu'en 2007

prévention et réduction intégrées de la pollution jusqu'en 2010 (au lieu de 2007 pour les États membres)

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2017

protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales jusqu'en 2006

Slovaquie

émissions de composés organiques volatils provenant du stockage de l'essence jusqu'en 2007

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2007

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2015

rejets de substances dangereuses dans les eaux superficielles jusqu'en 2006

prévention et réduction intégrées de la pollution jusqu'en 2011

pollution atmosphérique provenant des grandes installations de combustion jusqu'en 2007

incinération des déchets dangereux jusqu'en 2006

Slovénie

récupération et recyclage des déchets d'emballages jusqu'en 2007

traitement des eaux urbaines résiduaires jusqu'en 2015

prévention et réduction intégrées de la pollution jusqu'en 2011 (au lieu de 2007 pour les États membres)

Annexe II

Financement de l'ISPA (instrument structurel de pré-adhésion) pour les projets approuvés dans le domaine de l'environnement de 2000 à 2002 (en euros)

Lituanie : 15 projets

2000 : 18.200.000

2001 : 35.675.917

2002 : 32.557.184

Pologne : 33 projets

2000 : 132.988.589

2001 : 228.021.167

2002 : 177.455.904

République tchèque : 9 projets

2000 : 27.816.844

2001 : 26.090.980

2002 : 31.316.160

Estonie : 13 projets

2000 : 15.808.281

2001 : 17.346.082

2002 : 14.311.876

Hongrie : 19 projets

2000 : 43.830.843

2001 : 42.604.653

2002 : 49.116.408

Lettonie : 10 projets

2000 : 26.568.260

2001 : 25.834.204

2002 : 15.348.785

Slovaquie : 12 projets

2000 : 11.606.372

2001 : 23.359.778

2002 : 28.710.800

Slovénie : 8 projets

2000 : 11.355.275

2001 : 9.287.062

2002 : 8.034.553