Locataire d'emplacement de stationnement : vous êtes assujetti à la TEOM !
A quand la réforme de la taxation sur l'enlèvement des ordures ménagères ? Telle est l'interrogation que l'on est en droit de se poser dès lors que certaines incohérences persistent et sont régulièrement relevées. Dernier exemple en date, la question publiée au JO du 22/02/2005 par Jean-Luc Warsmann (UMP-Ardennes) avec la réponse du ministère de l'économie diffusée au JO du 26/04/2005...
Texte de la question n° : 58577 de M. Warsmann Jean-Luc (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
J'attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des garages loués aux particuliers. Il semble que dans certains cas la législation prévoit cet assujettissement, ce qui apparaît fortement inéquitable pour les personnes concernées. Je souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Dès lors une exonération systématique des garages dont on ne peut poser à priori qu'ils ne produisent aucun déchet irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et transférerait l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré, peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.