Métaux : fiscalité et achats au détail...
Un décret du 28 novembre précise le contenu de l’obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales se livrant, à titre habituel, à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux... La loi de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du Code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l’administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret...
Le présent décret crée un article 344 GE à l’annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration...
Un décret du 28 novembre précise le contenu de l’obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales se livrant, à titre habituel, à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux... La loi de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du Code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l’administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret...
Le présent décret crée un article 344 GE à l’annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration...
Ce texte, adopté il y a une quinzaine de jours entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Il était temps, depuis le temps qu’on attend…
Les entreprises concernées sont « invitées » à retourner le formulaire CERFA avant le 31 janvier de chaque année.
Sauf qu’il semble difficile de se mettre dans les clous dans des délais jugés trop courts.
On notera que le vendeur sera tenu de décliner nom, prénoms, date et lieu de naissance, idem pour ce qui concerne son époux/épouse, et même son sexe ! Bigre…
Côté entreprise, la raison sociale suffira…
Federec est d’ores et déjà intervenue auprès des services ministériels avec pour objectif avoué l’obtention d’un report du délai, mais aussi et peut être surtout, une définition claire et nette des achats au détail qui en principe ne concernent que les particuliers. La Fédération des entreprises du recyclage souhaite obtenir de la direction du contrôle fiscale une position écrite sur ces points afin d’éviter toute interprétation erronée qui pourrait s’avérer dommageable…