Voilà un texte qu'on aura attendu... Les achats au détail ont constitué un sujet de choix dans toutes les conférences ou réunions syndicales au cours desquelles on parlait recyclage... On a régulièrement redouté les foudres des pouvoirs publics, dès lors qu’on a arrêté des personnages détenant des dizaines de milliers d’euros dans les poches ou dans la caravane... L’achat au détail, consistant à acheter sans facture (mais avec inscription dans le livre de police) des fers et métaux sur les chantiers de récupération, a fait couler beaucoup d’encre, et pour cause. Lorsque les prix flanchent, on collecte moins mais surtout, on vole beaucoup moins ; lorsqu’ils flambent en revanche, rien ne va plus : des sommes astronomiques passent de main en main, nettes d’impôt et de charges. De quoi faire ruer dans les brancards Urssaf et Trésor Public, d’autant que lorsque la came est volée, on a matière à se poser la question de savoir s'il y a recel… Ce n’est jamais bon pour l'image de marque d’une profession qui veut se démarquer et afficher des règles de l’art. Bref : désormais, on est sensé y voir plus clair...
Le seuil de règlement en espèces des métaux ferreux et non ferreux apportés par des particuliers sur les chantiers de recyclage de ferrailles et métaux est désormais encadré par le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, publié au J.O. du 29 janvier 2011... Oups... j'en connais qui auraient aimé être prévenu, ne serait-ce que parce qu'un logiciel de compta ne se change pas en trois minutes chrono...
La loi Grenelle II publiée en juillet 2010 a inséré dans l’article L 112-6 du code monétaire et financier un seuil de règlement spécifique pour les achats de ferrailles et métaux non ferreux :
« Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d’un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe ». Au vu de cela, c'en est fini du cash...
Ce texte renvoyait vers un décret fixant ce seuil. Ce décret vient d’être publié :
« Le montant prévu au troisième alinéa de l’article L 112 – 6 relatif à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 € ».
Ce montant est conforme à la recommandation que Federec avait fait à ses adhérents dans la note d’information de Juin 2010, proposition présentée par la fédération des entreprises du recyclage dans le cadre de ses discussions avec les Pouvoirs Publics.
Deux points importants sont à noter :
La notion de répétitivité des achats, pas plus qu’un seuil de cumul annuel, ne sont fixés. En clair, le même vendeur peut se pointer trois fois dans la journée et empocher 1 500 euros... Et même toute l'année, sans sourciller... La belle affaire : plus de paperasse à faire pour le récupérateur, toujours autant de fraîche possible, pour le vendeur...
Ce texte est applicable dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soir le 30 janvier 2011... Même pas le temps de se retourner et de mettre en adéquation le logiciel de comptabilité...
Il est bon de rapeler que la fédération a présenté plusieurs amendements dans ce sens dans le cadre de la LOPPSI 2 : on apprenait, le 16 décembre dernier, dans le cadre de l'assemblée générale de Federec Nord, que ces amendements ont été rejetés. Cela étant, Federec affirme poursuivre ses démarches afin que soit véritablement encadrée la notion de répétitivité, sans laquelle le texte ne sert pas à grand chose...