C'est officiel : la Commission Européenne vient de saisir la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) d'un recours contre la Roumanie au motif qu'elle n'a pas fermé ni réhabilité 68 décharges illégales, qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l'environnement…
Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Roumanie n'a pas pris de mesures contre les 68 décharges non conformes, comme l'exige la directive de l'Union sur la mise en décharge (voir ici). Conformément à cette directive, les Etats membres ont l'obligation de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement ; l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits. La Roumanie était tenue de fermer et de réhabiliter ces décharges municipales et industrielles non conformes au plus tard le 16 juillet 2009.
Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé, en septembre 2015, un avis motivé complémentaire enjoignant aux autorités roumaines de prendre les mesures appropriées sur les 109 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement (voir notre brève). La situation a quelque peu évolué mais, pour 68 décharges, les mesures nécessaires, à savoir l'assainissement et la fermeture de celles-ci, n'avaient toujours pas été menées à bien en décembre 2016. Afin d'inciter la Roumanie à accélérer le processus, la Commission a donc saisi la CJUE d'un recours contre les autorités roumaines.
Conformément au droit de l'Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge établit des normes afin de protéger la santé humaine et l'environnement (en particulier les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et l'air) des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'ensemble du cycle de vie des décharges.
Des mesures analogues ont été prises à l'encontre de 6 autres Etats membres, à savoir la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie et la Slovaquie (voir notre dépêche). La Cour a déjà rendu des arrêts condamnant la Bulgarie, Chypre et l'Espagne. "Les déchets peuvent être éliminés de bien des manières. L'enfouissement des déchets dans le sol, appelé 'mise en décharge', est la solution la moins durable sur le plan environnemental et devrait être limité au strict minimum", rappelle la Commission Européenne.