La nouvelle vient de tomber : dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) reconnait que l’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets, en ce qui concerne 44 décharges...
En 2012, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Italie, lui reprochant la présence, sur son territoire, de 102 décharges fonctionnant en violation de la directive 1999/31 sur la mise en décharge des déchets. Cette dernière vise à prévenir, ou à réduire autant que possible, les effets négatifs de l’enfouissement des déchets dans le sol pour l’environnement ou pour la santé humaine, en introduisant des exigences techniques strictes. Conformément à cette directive, les Etats membres devaient, au plus tard le 16 juillet 2009, mettre les décharges existantes (c’est-à-dire celles qui, avant le 16 juillet 2001, avaient déjà été autorisées ou étaient déjà en exploitation) en conformité avec les exigences définies dans la directive ou les fermer.
Après un échange de correspondance, la Commission a accordé à l’Italie un délai jusqu’au 19 octobre 2015 pour répondre, en précisant que la procédure en cause porte sur les obligations dites d’achèvement, c’est-à-dire les obligations d’exécuter les mesures que l’Etat membre a déjà adoptées pour une certaine décharge. Ces obligations d’achèvement consistent donc, en fonction de la décharge concernée, soit en la mise en œuvre des mesures nécessaires à la désaffectation de celle-ci, soit en la réalisation des travaux nécessaires pour rendre cette décharge conforme à la directive, dans les cas où la poursuite de son activité avait été autorisée.
En 2017, au vu des réponses fournies par l’Italie, la Commission a saisi la CJUE d’un recours en manquement au motif que l’Etat membre n'avait toujours pas mis en conformité avec la directive ou procédé à la fermeture de 44 décharges. Par son arrêt de ce jour, la Cour reconnaît le manquement de l’Italie à ses obligations en vertu de la directive pour ces 44 décharges. Elle constate que le délai pour l’accomplissement des obligations a été fixé par la Commission au 19 octobre 2015. A cette date, l’Italie n’avait pas pris les mesures nécessaires pour mettre en conformité les 44 décharges concernées, manquant ainsi à ses obligations en vertu de la directive 1999/31.
La Cour relève notamment, en premier lieu, que les parties s’accordent sur le fait que 31 décharges n’avaient pas été désaffectées à la date du 19 octobre 2015 et n’étaient toujours pas en conformité avec la directive à la date d’introduction du recours de la Commission. En deuxième lieu, elle observe qu’il a été confirmé par les parties que les travaux de mise en conformité avec la directive ont été achevés dans 7 autres décharges au cours des années 2017 et 2018, soit après le 19 octobre 2015. En troisième lieu, en ce qui concerne 6 autres décharges, la CJUE estime que l’Italie n’a pas mis la Commission en mesure de prendre connaissance des documents attestant de la mise en conformité de ces décharges et que, même à supposer l’existence d’une telle mise en conformité, celle-ci a été effectuée après le 19 octobre 2015.
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