En Suisse, l’OMoD (Ordonnance sur les Mouvements de Déchets) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d’élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l’entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d’élimination...
En Suisse, les entreprises d'élimination reprennent en général les déchets spéciaux sur leur propre site. A cette occasion, elles vérifient si ceux-ci correspondent aux indications figurant sur le document de suivi et si elles sont en droit de reprendre ce type de déchets. Dans sa motion du 12 juin 2009, le Conseiller national Alexander Baumann a exigé que l'Ordonnance sur les Mouvements des Déchets permette explicitement la reprise sur le site de l'entreprise productrice des déchets. Le projet de révision de l'OMoD précise les conditions auxquelles une telle reprise est possible.
La convention internationale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, dite "Convention de Bâle", oblige l'Etat exportateur à reprendre des déchets exportés si ceux-ci ne peuvent être éliminés à l'étranger comme prévu. L'Office Fédéral de l'Environnement, autorité d'exécution, reporte cette obligation sur l'exportateur. L'OMoD actuelle permet déjà aux exportateurs suisses de souscrire une garantie financière en faveur de l'OFEV pour couvrir les coûts d'élimination, si le droit de l'Etat de destination l'exige. La révision de l'ordonnance prévoit de transformer cette possibilité en une obligation pour tous les exportateurs. Il s'agit d'éviter qu'en cas d'insolvabilité de l'exportateur, l'OFEV ne doive financer la reprise et l'élimination de déchets avec les deniers publics.
Le DETEC (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) a ouvert la procédure d'audition sur la modification de l'OMoD le 8 mai dernier. Elle dure jusqu'au 15 juillet 2013.