Nouveau formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Suite à l'Arrêté du 29 juillet 2005, à partir du 1er décembre 2005, un nouveau bordereau de suivi des déchets dangereux va se substituer aux bordereaux de suivi des déchets industriels actuellement en vigueur (formulaires CERFA n° 07 0320 et n° 07 0321)....
Attention, le nouveau bordereau ne s'applique pas pour certaines catrégories de déchets :
les déchets d’amiante libre,
les déchets d’amiante-ciment,
les autres déchets contenant de l’amiante,
les déchets d’activités de soin,
les déchets d’amalgames dentaires,
Pour ces types de déchets, les bordereaux actuels restent en vigueur. C'est le cas aussi pour le Bordereau de Suivi des Déchets d’Activité de Soins ou BSDAS.
Concernant le nouveau formulaire (CERFA n° 12571*01), il est composé :
d'un document principal, lui même constitué de deux volets : une annexe 1 : à joindre au bordereau de suivi en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique, une annexe 2 : à joindre au bordereau de suivi lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.
Qui doit remplir le bordereau de suivi des déchets ?
Il s'agit d'une obligation pour toute personne qui :
produit des déchets dangereux,
collecte de petites quantités de déchets dangereux relevant d’une même rubrique de la nomenclature déchets,
transforme ou réalise un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable,
détient et remet à un tiers des déchets dont le producteur n'est pas connu.
Pour connaître la classification des déchets, ceux-ci sont répertoriés dans les annexes au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Les déchets considérés comme dangereux sont signalés par un astérisque dans cette liste.
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique de la nomenclature déchets mais de provenance différentes doivent remplir et joindre au document principal l’annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571*01.
Les personnes qui transforment des déchets ou réalisent un traitement des déchets aboutissant à d’autres déchets doivent remplir et joindre au document principal l’annexe2 du formulaire CERFA n° 12571*01.
Mais cette obligation ne concerne pas les personnes ayant :
incinéré ou co-incinéré des déchets,
transformé ou réalisé un traitement aboutissant à des déchets ne permettant plus d’identifier la provenance des déchets initiaux, si l’arrêté fixant les prescriptions applicables à leur installation prévoie cette dispense.
Les personnes négociant, transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux doivent remplir les parties du bordereau les concernant.
Quelles sont les informations contenues dans le bordereau ?
Le bordereau de suivi des déchets dangereux permet notamment de connaître :
l’émetteur (sa nature : producteur, détenteur, collecteur,... et ses coordonnées),
l’installation de destination des déchets,
la nature, le code et la quantité des déchets,
le type de conditionnement.
Les codes sont indiqués dans la liste annexée au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent les parties bordereau les concernant.
Obligation de conservation du bordereau ?
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Comment se procurer ce nouveau bordereau ?
Le bordereau est visible à cette adresse sur le site du MEDD ou vous pourrez le télécharger d'ici le mois de décembre sur le site Service-Public