Vous pensiez en avoir fini avec la bataille du CSDU de Nonant-le-Pin (voir notre article) ? Que nenni !! France Nature Environnement (FNE) et le Cniid (Centre national d’information indépendante sur les déchets) viennent de déposer une citation directe contre GDE devant le Tribunal correctionnel d’Argentan pour gestion illégale de déchets...
Suite à un constat aérien révélant la présence de déchets non admis, les associations locales, Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d’Elevage, ont obtenu l‘autorisation par une ordonnance du TGI d’Argentan d’envoyer un huissier constater la nature des déchets entreposés.
L’huissier a donc pu constater le 23 janvier dernier la présence de morceaux de pneus épars sur toute la surface de la fosse, sans compter les ferrailles, chaussures et divers déchets non admis par l’arrêté de prescription réglementant l’exploitation de ce centre de déchets. Pour rappel, les pneumatiques usagés font l’objet d’une réglementation particulière afin de permettre leur valorisation et leur traitement dans des conditions non nuisibles à l’environnement.
La peine principale encourue au titre de ce délit est de 2 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (cf. article L 541-46 I du Code de l’Environnement). Par ailleurs, s’agissant de la personne morale, "le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’installation et interdire à son exploitant d’exercer l’activité d’éliminateur ou de récupérateur", soulignent les associations.
Cet article est à lire en complément de notre précédente dépêche : GDE : qui sera, in fine, le pot de fer ?.