Depuis le 1er janvier, la mesure relative aux pièces automobiles issues de l’économie circulaire, votée dans le cadre de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), est entrée en application. L’occasion pour le Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) de faire le point sur les obligations incombant réellement aux professionnels et les textes encore en attente…
La LTECV impose aux réparateurs de "permettre" à leurs clients "d’opter" pour des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. Le décret d’application de la loi, paru en mai 2016, rend cette mesure applicable depuis le 1er janvier 2017 (voir notre article).
Les pièces concernées par la mesure sont à la fois les pièces dites de "réemploi" (issues de centres VHU agréés), et les pièces dites "échange standard" (remises en état selon les normes du fabricant). Cette disposition ne concerne pas seulement les pièces d’occasion, contrairement à ce qui a pu être relayé dans les médias. Par ailleurs, si seules certaines pièces sont concernées par cette obligation (pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, vitrages non collés, pièces optiques, pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables), il convient de rappeler que cette liste n’est pas limitative : les autres pièces ne sont interdites ni à la vente, ni à la pose.
Afin de respecter le décret d’application de la loi, les réparateurs automobiles doivent "permettre" au client "d’opter" pour une pièce issue de l’économie circulaire. "Cette obligation ne porte en aucun cas sur la pose d’une pièce issue de l’économie circulaire", souligne le CNPA. Le réparateur doit donc informer le client sur l’existence de la pièce issue de l’économie circulaire. Cependant, l’arrêté d’application, qui doit préciser ces modalités d’information, n’est pas encore paru ; les réparateurs sont donc en attente de précisions pour appliquer pleinement cette disposition.
Le CNPA rappelle également que seul le professionnel automobile a la responsabilité des réparations réalisées. C’est la raison pour laquelle le Conseil a demandé et obtenu, dans le cadre des travaux sur le décret, des conditions dans lesquelles l’obligation d’information ne s’applique pas : pour les véhicules sous garantie ou faisant l’objet d’un rappel, quand les délais d’acheminement de la pièce sont déraisonnables ou lorsque le professionnel estime que l’usage de cette pièce présente un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
"La mesure entrée en vigueur au 1er janvier n’est pas une obligation de pose. Compte tenu du fait que seul le professionnel a la responsabilité de la réparation, il est seul à même de décider de la pertinence de l’usage d’une pièce. De fait, il n’est tenu ni par la loi ni par le décret, d’accepter la pose d’une pièce issue de l’économie circulaire, s’il considère son usage incompatible avec la réparation nécessaire et que cela s’explique par une des raisons invoquées ci-dessus", explique le CNPA.
Depuis octobre 2016, le Conseil travaille avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), pour que l’arrêté qui doit venir préciser les conditions dans lesquelles le professionnel permet à son client d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire, soit applicable pour les professionnels, au service des consommateurs.
En rapport avec le sujet, nous vous renvoyons à notre article : Recyclage : un pôle 'Economie circulaire' au CNPA.