Piles et accu usagés : une nouvelle architecture pour la filière
A la veille de la date limite de transposition de la directive 2006/66 du 6 Septembre 2006 par les Etats Membres, fixée au 26 septembre 2008, la FICIME - Fédération des entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique-, qui participe au groupe de travail du Ministère de l’Ecologie, a fait le point aujourd'hui sur :
les évolutions majeures du décret en cours de préparation.
la mise en place d’une nouvelle architecture pour la filière Piles et Accumulateurs, à l’image de celle des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques : registre des producteurs, éco organismes agréés. Voici ce qui découle...
A la veille de la date limite de transposition de la directive 2006/66 du 6 Septembre 2006 par les Etats Membres, fixée au 26 septembre 2008, les entreprises s’interrogent sur la nouvelle architecture de la filière des piles et accumulateurs usagés. La directive 2006/66 devrait être transposée en droit français dans le courant du 1er semestre 2009.
Le service environnement de la FICIME - Fédération des entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique-qui participe au groupe de travail du Ministère de l’Ecologie, fait le point sur les évolutions majeures du décret en cours de préparation.
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La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l' Electronique - rassemble plus de 400 entreprises dans les secteurs de haute technologie des biens d’équipement et de l’électronique. Avec un Chiffre d'Affaires total estimé à 44 milliards d’euros, ses adhérents génèrent 300 000 emplois. Les 10 syndicats et les 2 unions qui lui sont affiliés jouissent d'une forte représentativité pouvant atteindre 100% du marché français. |
Rappelons pour mémoire que la réglementation actuelle (décret N°99-374 du 12 mai 1999) prévoit la collecte et le traitement de tout type de piles et accumulateurs ainsi que la reprise gratuite par les distributeurs des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages.
Le décret du 12 mai 1999 fait porter la responsabilité opérationnelle et financière de cette collecte et de ce traitement sur les metteurs sur le marché pour les piles et accumulateurs destinés aux ménages.
En revanche, s’agissant des piles et accumulateurs non détenus par les ménages, la responsabilité opérationnelle et financière incombe au dernier détenteur.
Le décret du 12 mai 1999 instaure également des restrictions quant aux quantités de mercure dans la composition des piles et accumulateurs ainsi que des obligations de marquage.
La directive 2006/66 va provoquer plusieurs modifications dans la gestion de la filière :
Elle élargit notamment la responsabilité financière et opérationnelle de l’élimination des piles et accumulateurs portables à tous les types de piles et accumulateurs qu’ils soient ménagers ou professionnels.
Cet élargissement aura un impact direct pour les metteurs sur le marché qui vont devoir ajouter à leurs coûts celui de l’élimination des piles et accumulateurs professionnels qui étaient jusqu’alors financé par leurs derniers détenteurs.
Les metteurs sur le marché pourront remplir leurs obligations soit en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics, soit en mettant en place un système individuel approuvé par les pouvoirs publics.
Un registre des producteurs sera également mis en place.
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques verront dans ces dispositions une sorte de « copier/coller » de la filière DEEE.
Les producteurs seront sans doute « soulagés » de découvrir qu’ils n’auront pas d’obligation d’affichage de la contribution environnementale sur leurs factures !!!
S’agissant de la teneur en cadmium des piles et accumulateurs portables, la nouvelle réglementation instaure une teneur maximale autorisée en cadmium (inférieure à 0.002% en poids) et en mercure (0.0005% en poids) à l’exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids.
L’exception à la restriction en cadmium accordée pour les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil ne devrait pas être ré examinée par le Comité d’Adaptation Technique Européen (TAC) avant 2010.
Enfin, les metteurs sur le marché devront prendre en compte de nouvelles exigences relatives au marquage de la capacité des piles et accumulateurs portables.
Ces exigences ne seront opérationnelles qu’à compter du 26 septembre 2009 car elles doivent faire l’objet de travaux au niveau européen. La participation de la Ficime aux travaux préparatoires à cette nouvelle réglementation a été, pour elle, l’occasion de rappeler les attentes des entreprises internationales qu’elle représente sur de nombreux points dont l’harmonisation de la réglementation dans tous les Etats Membres, la simplification des formalités déclaratives en mettant en place, si nécessaire, un « guichet unique » avec la filière des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, la mise en place d’un régime spécifique pour les petits contributeurs.