La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), publiée au Journal Officiel du 8 août 2015, a transféré aux 13 régions la compétence de planifier la gestion des déchets, qui relevait auparavant à la centaine de départements français. Les régions doivent désormais élaborer un plan complet, théoriquement d’ici à février 2017, incluant tous les flux de déchets (ménagers, industriels, dangereux, BTP, amiantés…) sauf nucléaires. Le Ministère de l’Environnement vient de publier le décret d’application fixant le contenu des plans (n°2016-811 en date du 17 juin 2016), ainsi qu’une note d’accompagnement (voir notre article)…
L'association Zero Waste France salue cette rationalisation qui devrait permettre une meilleure mutualisation des installations de traitement. L’élaboration du plan, qui devra consister en un inventaire complet de tous les flux de déchets et des sites de traitement, sera aussi l’opportunité de créer des synergies intéressantes entre tous les acteurs privés et publics, et de planifier la prévention et la gestion des flux à horizon 6 ans et 12 ans.
Parmi les évolutions intéressantes, on peut noter qu'une partie du plan sera consacrée à la gestion des biodéchets. Zero Waste France regrette cependant qu’il ne permette que "l’identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux", sans comporter une véritable obligation de planifier la création ou l’extension des capacités de traitement (compostage et méthanisation notamment) pour offrir plus d’exutoires à la collecte séparée des biodéchets. Par ailleurs, le plan régional sera accompagné d’un "plan d’action en faveur de l’économie circulaire", lequel sera l’opportunité pour les régions, également compétentes en matière de développement économique, d’investir et de soutenir l’économie circulaire sur leurs territoires.
En revanche, l'association regrette fortement le changement notable de rédaction employé concernant les limites de capacité de stockage et d’incinération. Alors qu’auparavant, la capacité en stockage et en incinération ne pouvaient dépasser 60% des déchets produits, cette limite ne concerne désormais que "l’élimination", c’est-à-dire le stockage (qui doit être réduit de 50%) et l’incinération à faible performance énergétique (les incinérateurs atteignant le seuil fixé par la formule R1 ne sont pas considérés comme des installations d'élimination). En conséquence, ce sont donc près de 10 millions de tonnes de déchets qui ne sont pas concernés par cette limite de capacité, car déjà incinérés dans des installations atteignant le seuil de valorisation énergétique (environ 6,7 MT) ou utilisés comme Combustible Solide de Récupération (CSR - 2,5 MT selon l’Ademe).
"A l’heure où plusieurs grandes agglomérations françaises entendent construire ou reconstruire des incinérateurs ou développer de nouvelles technologies comme la pyrogazéification [voir notre dépêche], nous les appelons à mettre en œuvre des plans ambitieux de prévention et de recyclage avant de lancer des investissements démesurément coûteux et inhibant à long terme le développement des traitements alternatifs", indique Thibault Turchet, juriste au sein de Zero Waste France. "L'élaboration de ces nouveaux plans se fera à l'issue d'un processus de consultation, auquel les associations locales agréées pour la protection de l'environnement pourront participer et auront un rôle important à jouer", conclut l'association.
En rapport direct avec le sujet, nous vous renvoyons à notre article : Déchets, énergie : la loi NOTRe s'organise.