Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés : modification réglementaire
Le décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 modifie le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés . Il les actualise notamment avec la prise en compte des objectifs de collecte, de recyclage et valorisation des déchets d'emballages, déchets électriques et électroniques...
Ce décret est paru au Journal Officiel du 30 novembre 2005. Ses principales dispositions sont :
Concernant les solutions d'élimination et les objectifs de valorisation pour les déchets d'emballages : " La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ; le recyclage de : 60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ; 50 % en poids pour les métaux ; 22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ; 15 % en poids pour le bois. " Enumération des installations, définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue. Enumération des solutions retenues pour que l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an soit atteint à compter du 31 décembre 2006.
Soumission de l'élaboration du plan et de sa révision à une évaluation environnementale
Commission consultative et sa composition dans chaque département hormis ceux en Ile-de France et sa région
Conditions de soumission du projet du plan d'élimination et du rapport environnemental puis modalités de l'enquête publique, délibérations d'approbation.
Procédure de simplificartion sans enquête publique si la révision du plan n'implique pas la remise en cause de l'économie générale du plan. Dans ce cas il n'y a qu'une actualisation de l'évaluation environnementale.
Pour en savoir plus : Décret n° 2005-1472