Pollution industrielle : l'UE entre en période de transition
Certaines installations de combustion, y compris des centrales à combustibles fossiles, devraient disposer d'un délai supplémentaire pour répondre à des règles plus strictes d'émissions industrielles, selon la Commission européenne de l'environnement. La mise à jour de la législation existante devrait limiter encore davantage les émissions industrielles, afin de protéger la santé publique et l'environnement, tout en simplifiant la charge administrative pesant sur l'industrie et les pouvoirs publics...
Les députés de la Commission viennent de convenir d'un compromis minimal qui est très proche de la position du Conseil. "Malheureusement, de nombreux Etats membres n'ont pas la volonté politique de demander des normes de production environnementales plus élevées pour les installations industrielles. Les grandes installations de combustion n'ont désormais plus suffisamment de temps pour répondre aux règles", indique Holger Krahmer (ADLE, DE), après que la Commission de l'environnement ait approuvé son rapport législatif par 40 voix pour, 13 contre et 4 abstentions. Le vote en plénière est prévu en juillet prochain.
Pour réduire la pollution industrielle, la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC) exige que les exploitants d'environ 52 000 installations industrielles dans l'UE obtiennent un permis des autorités des Etats membres. Les autorisations peuvent être accordées uniquement si ces exigences de protection de l'environnement sont remplies. Les règles complètent la législation du changement climatique : le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières sont inclus dans leur champ d'application, mais non le dioxyde de carbone. Globalement, les performances environnementales doivent être prises en compte. Les réductions ciblées visent à répondre à un large éventail de questions de santé et d'environnement, allant de l'asthme aux pluies acides.
La proposition de révision vise également à réduire la charge administrative pesant sur l'industrie et les autorités publiques, en simplifiant et en clarifiant les règles actuelles. Ce qui implique la refonte et la fusion de sept directives de l'UE, y compris la directive IPPC, en une seule. Suite aux lacunes et aux disparités de la mise en oeuvre de la législation actuelle, l'objectif est de renouveler les objectifs environnementaux et santé, ainsi que de corriger les distorsions dans le marché intérieur.
Selon le vote du Parlement, les Etats membres pourront accorder un délai aux grandes installations de combustion (par exemple des centrales électriques à combustibles fossiles) allant jusqu'à la mi-2019 pour répondre aux nouvelles exigences. C'est plus tard que la date limite de 2016 initialement prévue (mais plus tôt ce que souhaitait le Conseil), de manière à permettre à ces "plans nationaux de transition" de courir jusqu'à la fin de 2020 ; ces derniers seront soumis à l'approbation de la Commission européenne. Les installations mises en service au plus tard en novembre 2003 seront notamment éligibles à la prolongation ; le total des émissions des installations couvertes par des périodes de transition devront respecter des plafonds annuels qui devront être progressivement abaissés.
Les installations de combustion pourront également demander d'être exemptées des nouvelles règles plus strictes jusqu'à la fin de 2020 si elles exercent leurs activités pour une durée maximale de 12 500 heures entre 2016 et cette échéance finale. Les installations bénéficiant de cette dérogation de "durée de vie limitée" doivent toujours satisfaire aux exigences qui ont été fixées en vertu de la législation antérieure pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote et les poussières.
Les pouvoirs publics auront une certaine marge de manoeuvre pour la délivrance des permis, mais les députés ont précisé les conditions de dérogations permettant de suivre les meilleures techniques disponibles. Dans "un nombre limité de cas spécifiques", des valeurs limites d'émission moins strictes pourraient s'appliquer en raison de la situation locale, des caractéristiques techniques ou si le coût financier de l'application de meilleures techniques disponibles est disproportionné par rapport aux avantages acquis pour l'environnement. Le secteur public devrait aussi être informé suffisamment à l'avance, afin qu'il puisse avoir son mot à dire dans le processus décisionnel.
Les députés souhaitent que la Commission évalue la nécessité d'exigences minimales à l'échelle européenne pour les valeurs limites d'émission, ainsi que pour le suivi et la conformité. Ceci devrait être fondé sur l'impact environnemental global de l'activité industrielle et l'ampleur de l'application des meilleures techniques disponibles ; une proposition législative de la Commission devrait suivre.