Proposition de Loi pour imposer la collecte sélective
Chantal Brunel, députée UMP de Seine et Marne, vient de présenter une proposition de Loi visant à rendre obligatoire le tri et la collecte sélective des déchets ménagers au sein des communes de plus de 1 000 habitants. Si une telle proposition va dans le bons sens pour améliorer le traitement des déchets,il est bon de rappeler que les efforts en faveur du tri, doivent être accompagnés d'une mobilisation et de mesures pour diminuer la quantité des déchets. Et à ce niveau, jusqu'à présent, beaucoup reste à faire...
Les quantités de déchets ménagers ne diminuent pas et les capacités de traitement (enfouissement et incinération) ne suffiront pas à faire face . En plus, les écarts de situations selon les départements se creusent. Les mesures en faveur d'une réduction des déchets restent faibles : peu d'application de la taxation incitative, pas assez de responsabilisation de la part des producteurs.
Pour contribuer à améliorer la gestion des déchets ménagers, la députée UMP Chantal Brunel vient de faire une proposition de Loi afin d'augmenter l'implication des français. Elle souhaite que l'on impose la collecte sélective. Elle rappelle que pour le moment 80% des déchets produits, soit 290 kg par personne et par an, sont mis en décharge ou incinérés. Or à ce rythme, en 2010 les trois quarts des départements français ne pourront faire face au traitement de leurs ordures, les installations de traitements (décharges, incinérateurs) étant proches de la saturation.
Face à l'objectif du Gouvernement de stabiliser d'ici 2008 la production des déchets en France, et ensuite de la réduire, le plan de soutien au compostage domestique devrait y contribuer. Mais il convient aussi de développer la collecte sélective et la généraliser. Chantal Brunel souhaite que "chaque français prenne de nouvelles habitudes et que le geste du tri devienne un geste naturel". Elle indique "qu'un changement défnitif de comportement face au déchet passe sans aucun doute par une amélioration du service de collecte. À cet égard, les communes ayant mis en place une collecte sélective en porte à porte ont constaté un réel bouleversement des habitudes des ménages, qui répondent favorablement à l’encouragement de leurs efforts."
C'est ainsi qu'elle justifie sa proposition de Loi pour rendre obligatoire la collecte sélective
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Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le maire règle la présentation et les conditions de la remise des déchets ménagers et assimilés en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets fixées par décret. » Article 2 La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’élimination des déchets met à la disposition des administrés des récipients de collecte adaptés. Article 3 Les dépenses supplémentaires pouvant résulter pour les collectivités locales de l’application de la présente loi sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Les pertes de recettes résultant, pour l’État, des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. |