Proposition de loi sur le tri et la valorisation des déchets organiques issus de la restauration collective
Bernard Deflesselles, député UMP, (voir son site internet ) vient de proposer une loi en vue de mettre en place une filière de valorisation via la méthanisation des déchets organiques issus de la restauration collective...
Cette proposition fait suite à une expérience initiée en partenariat avec l'Ademe pour mettre en place une collecte séparative des déchets alimentaires dans un lycée technique de Digne les Bains dans les Alpes de Haute Provence. "Les résultats sont jugés satisfaisants : seules des adaptations techniques mineures ont du être réalisées (mise en place de bacs roulants spécifiques dans les cuisines pour faciliter le travail du personnel) et des actions de communication ont été menées pour expliquer au personnel technique, aux enseignants et aux élèves la façon de procéder."
Il faut aussi la resituer dans le cadre européen: "Nos partenaires européens ont pris de nombreuses mesures pour encourager la production du biogaz : subventions, incitations fiscales, programmes d'accompagnement ou de recherches. Si la France veut parvenir à doubler la part des énergies renouvelables d'ici 2010, conformément à l'objectif européen fixé dans le Livre blanc de 1997, elle doit donner toute sa place à la méthanisation."
Principaux points de cette proposition de loi
article 1
« Les déchets organiques produits par la restauration collective sont considérés comme étant des déchets assimilés aux déchets ménagers. Les restaurants collectifs servant plus de 500 couverts par jour doivent effectuer un tri sélectif des déchets organiques. Les cuisines sont réaménagées pour faciliter le tri tout en respectant les règles d'hygiène. Ces déchets sont enlevés très régulièrement pour être conduits sur une plate-forme de compostage industriel où ils seront traités et valorisés. »
article 4
"Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs."
Pour en savoir plus: Assemblée nationale projet de loi 1748