Quand Ségolène Royal évoque le dossier de l'incinérateur de Melle (Deux-Sèvres) et parle de la responsabilité pénale en cas de pollution des sols...
Lors de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui s'est déroulé le mardi 4 mars 2003, madame Ségolène Royal a déclaré:
Extraits de la déclaration de madame Ségolène Royal
"Ce projet est utile et même indispensable, si j'en juge d'après la pénible expérience que nous sommes en train de vivre dans les Deux-Sèvres, à Melle, où les pouvoirs publics ont annoncé brutalement l'installation d'une usine d'incinération de farines animales, et ce dans un espace Seveso. Le dossier a été traité de façon désinvolte, le tout semblant obéir à une stratégie du secret digne d'un autre âge. Nous avons subi une sorte de chantage à l'emploi, sur la base d'estimations des plus fantaisistes. Des négociations secrètes ont eu lieu entre les parties prenantes. Il n'y a pas eu d'étude contradictoire sur les traitements alternatifs. Bref, on nous a fait tout ce qu'il ne faudrait pas faire dans une démocratie avancée. J'ajoute que cette installation est prévue à deux cents mètres des habitations. Par ailleurs, tout donnait à penser que les enquêtes publiques ne servaient à rien, puisque les quatre sites retenus par le Gouvernement correspondent exactement à la capacité d'élimination souhaitée.
On note également l'absence d'études sanitaires et épidémiologiques alors que la présence de dioxine est de nature à inquiéter. Autant de manquements graves qui témoignent d'un esprit féodal.
Votre projet va dans le bons sens même si le débat pourrait permettre de l'améliorer.... "(suite)
(fin de la déclaration) "Il faut mettre les entreprises en face de leurs responsabilités en matière de préservation de l'environnement. La lutte contre la délinquance environnementale nécessite de rendre les sociétés mères responsables des manquements de leurs filiales. Il convient de mettre un terme à la filialisation des activités polluantes. L'entreprise Rhodia a ainsi l'intention de créer une nouvelle société avec une entreprise suisse dont on ignore tout, qui sera chargée de l'incinération des farines. Nous présenterons un amendement qui prévoit qu'en cas de défaillance des filiales quant aux obligations relatives à la réhabilitation des sols, les sociétés mères seront déclarées pénalement responsables."
Pour en savoir plus: Discussion du projet de loi sur les risques technologiques et naturels