Quid de l'exemption de la TEOM en cas de logement vacant ?
Au mois de février dernier, le député UMP, Guénhaël Huet, a interrogé le gouvernement sur le problème de l'équité fiscale de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auprès d'un contribuable qui n'occupe pas son logement alors qu'elle est adossée à la taxe foncière qui est due par tout propriétaire. Sa réponse vient d'être publiée....
En cette période de rentrée estivale 2008, il semble bien qu'il n'y ait encore rien de nouveau au niveau de la réforme de la TEOM... Le gouvernement vient en effet de confirmer dans cette réponse au député Guénhaël Huet que la " prise en compte du volume des déchets produits dans le calcul de la TEOM constitue à cet égard une piste de réflexion qui sera étudiée par l'un des comités opérationnels chargés du suivi du Grenelle de l'environnement " (sic).
En tout cas, lorsque Guénhaël Huet demande au gouvernement s'il entend prendre des mesures pour dispenser le propriétaire d'un logement vacant du paiement de la TEOM ou tout au moins d'en offrir la possibilité aux collectivités locales par voie de délibération au motif de plus d'équité fiscale, le gouvernement répond que " la législation en vigueur permet de répondre au moins en partie aux préoccupations exprimées. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à trois mois."
Par ailleurs, le gouvernement rappelle que "le 2 du III de l'article 1636 B sexies du code précité permet aux communes et aux EPCI de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Enfin, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales."