Recyclage : le bois d’emballage sort du statut de déchet
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La transition vers un modèle d’économie circulaire repose sur un principe de réutilisation des déchets comme ressources potentielles. Pour permettre ainsi aux déchets de redevenir juridiquement des produits tout en présentant des garanties environnementales suffisantes, une procédure dite de « sortie de statut de déchet » a été créée ; elle est mise en application aujourd’hui pour la première fois en France, à la grande satisfaction de juristes spécialisés, mais aussi d'experts en la matière et de professionnels certifiés...
Le ministère de l'Ecologie autorise la sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballage en bois. Mis en consultation le 19 février dernier, le projet d’arrêté précisant la sortie du statut de déchets des bois d’emballage usagés (issus par exemple de palettes usagées, caisses, caissettes, cageots, cylindres et tourets qui pourront désormais être utilisés comme combustibles dans des chaufferies) a enfin été signé le 29 juillet, a en effet indiqué la ministre de l’écologie Ségolène Royal, lors d’une nouvelle conférence de presse concernant le projet de loi sur la transition énergétique.Ainsi, dès son entrée en vigueur, tout exploitant pourra solliciter une sortie du statut de déchet pour ses broyats de bois issus de ces bois d'emballage.
Très concrètement, cet arrêté ministériel va permettre aux bois d’emballage en fin de vie de quitter le statut conservateur de déchets, pour être reconnus comme des produits à part entière. Ils pourront ainsi être recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses. Lors de l’o
uverture du Colloque national biomasse le 1er juillet 2014, Ségolène Royal a rappelé les objectifs ambitieux qui sont envisagés pour soutenir la biomasse dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et présenté les outils qui seront mis en place, qu’il s’agisse du doublement du fonds chaleur sur trois ans ou des nouveaux prêts de la Caisse des dépôts pour financer des chaufferies biomasse.
L’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois s’inscrit pleinement dans cette perspective. En effet, la ressource forestière est abondante en France, mais elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l’utiliser au mieux et en limitant les conflits d’usage. La sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois va permettre une meilleure valorisation énergétique du gisement des déchets de bois, ce qui contribuera notamment à alléger les tensions sur la mobilisation de la biomasse, tout en s’assurant qu’il s’agit de déchets non souillés qui n’auront pas d’incidences négatives sur l’environnement.
Les réactions des professionnels ne se sont pas faites attendre... Ainsi, la société de Conseil stratégique et d'expertise technique en énergie, déchets, bâtiment, mobilité, Inddigo (200 collaborateurs dans 8 grandes villes) et le Cabinet Enckell Avocats (fondé en 2012, composé d’avocats spécialisé en droit de l'environnement industriel, il intervient pour le compte d’opérateurs économiques et d’acteurs publics dans des secteurs tels que les déchets et les énergies renouvelables), qui ont collaboré pour assurer une mission complète d’assistance technique et juridique du consortium à l’origine de la démarche, depuis septembre 2013 (cette demande de changement de statu était portée conjointement par Amorce, le Cibe, la FBE, la Fedene, Federec et la FNB et SER‐FBE, soutenus par l’Ademe), se sont évidemment félicités de l'issue favorable donnée à leurs travaux.
« C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Les enjeux sont énormes. Il s’agit de pérenniser la contribution de la filière bois-énergie à l’engagement national de 23% d’ENR en 2020, tout en maîtrisant les conditions de cette première sortie de statut de déchets qui fera école », se réjouit Gaétan Remond, Directeur énergie et climat chez Inddigo, tandis que le fondateur du Cabinet d'avocats éponyme Carl Enckell, a confirmé que « cette décision historique illustre concrètement l’adoption par la France d’un modèle vertueux d’économie circulaire. Elle témoigne de l’avantage réel de la procédure de sortie de statut de déchet et de la capacité des opérateurs économiques et de l’administration à se mobiliser pour la transition énergétique et la croissance verte »...
D’autres demandes de sortie de statut de déchets devraient prochainement aboutir, notamment en ce qui concerne la valorisation matière des granulats de déconstruction du BTP, également appuyée par le partenariat Inddigo et Enckell Avocats pour le compte de la société Ypréma et dont les avantages sont attendus pour l’ensemble de la filière...